CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN DU 11 DECEMBRE 1990

5 Août

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CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU BENIN

I -TOTAL DES INSCRITS = 2.052105
-NOMBRE DE VOTANTS : = 1.304.870 soit 63% des inscrits.
-NOMBRE DE BULLETINS BLANCS (OUI) = 926.860 soit 73,3% des votes exprimés.
-NOMBRE DE BULLETINS VERTS {OUI, mais
sans limitation d’âge) = 252.064 soit 19,9 % des suffrages
exprimés
-NOMBRE DE BULLETINS ROUGES (NON) = 85.717 soit 6,8 % des suffrages exprimés.
-LE TOTAL DES «OUI» représente 96,9%
des suffrages exprimés.
Ces résultats concernent le vote organisé dans les six départements du Territoire National et
dans les Représentations diplomatiques du Bénin.
En conséquence, nous proclamons officiellement ce jour Lundi 10 Décembre 1990, les
résultats ci-dessous et déclarons le Projet de CONSTITUTION comme la CONSTITUTION DE
LA REPUBUQUE.
FAIT A COTONOU, le 10 Décembre 1990 POUR LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBUQUE
LE PRESIDENT
Monseigneur Isidore de SOUZA
LOI N° 90-32 DU 11, DECEMBRE 1990 PORTANT CONSllTUTION DE LA REPUBLIQUE
DU BENIN.
LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, conformément à la Loi Constitutionnelle du 13
Août 1990, a proposé, PREAMBULE
Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté
internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre
1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle
et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne
l’option en faveur de la République.
Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé
la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de
civilisation culture/les, philosophiques et spirituelles qui anIment les formes de son
patriotisme.
Ainsi, la Conférence des Forces Vi\les de la Nation, tenue à Cotonou, du .19 au 28 février
1990,en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l’avènement
d’une ère de Renouveau Démocratique.
Au lendemain de cette Conférence,
NOUS, PEUPLE BENINOIS,
-Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la
dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la
confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;
-Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du
monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des
droits de l’homme qui furent naguère les nôtres ;
-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de cré,er un Etat
de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les
libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et
promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de
chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;
-Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie et des Droits de l’Homme
tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations-Unies de 1945 et la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme de 1948, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le
20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et -Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l’Etat et à
laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.
TITRE PREMIER
DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article Premier -L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.
-La Capitale de la République du Bénin est PORTO-NOVO.
-L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge, En partant de la hampe,
une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux
bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge.
– L’Hymne de la République est «I’AUBE NOUVELLE »
– La Devise de la République est
«FRATERNITE- JUSTICE –TRAVAIL »
– La langue officielle est le Français,
-Le Sceau de l’Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre,
représente :
-à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes,
accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenu de deux ré cades en
sautoir et, dans le bas, d’une banderole portant la devise «FRATERNITE -JUSTICE –
TRAVAIL » avec, à l’entour, l’inscription «République du Bénin » ;
-et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui
sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées
en sautoir,
-Les armes du Bénin sont :
* Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or;
* Au deuxième d’argent à l’Etoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes
d’azur onglées de rayons d’argent et de sable en abîme
* Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule;,
* Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant
sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule ;
-Supports: deux panthères; d’or tachetées ; communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation
syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la Loi Suprême de
l’Etat.
Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions
sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la
Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.
Art 4. -Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de
référendum. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente
Constitution et par une loi organique.
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.
Art 5. -Les Partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent
librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des Partis politiques.
Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de
l’intégrité territoriale et la laïcité de l’Etat.
Art 6. -Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions
déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans
révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
TI T RE Il
DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 7. -Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée
par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit
béninois.
TITRE Il
DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINEépanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à
l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.
Art 9. -Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa
personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu
qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes
mœ urs.
Art 10. -Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de
promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles, ainsi que
les traditions culturelles.
Art 11. -Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté
d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en
respectant : celles des autres.
L’Etat doit-promouvoir le développement de langues nationales d’Intercommunication.
Art 12. -L’Etat et les collectivités publiques garantissent l’éducation des enfants et créent
les conditions favorables à cette fin.
Art 13. -L’Etat pourvoit à l’éducation de la jeunesse par des écoles publiques.
L’enseignement primaire est obligatoire. L’Etat assure progressivement la gratuité de
l’enseignement public.
Art 14. -Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à
l’éducation de la jeunesse, Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être
ouvertes avec l’autorisation et le contrôle dE:: l’Etat- Les écoles privées peuvent bénéficier
des subventions de l’Etat dans les conditions déterminées par la loi.
Art 15. -Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa
personne.
Art 16. -Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement
aux faits qui lui sont reprochés.
Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil. ou dégradants.
Nul n’a le droit d’empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin
de son choix.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une
loi pénale en vigueur.
NuI ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la
décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans
des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à
huit jours.
Art 19. -Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable d’acte de torture, de
sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni
conformément à la loi.
Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu
constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés
publiques.
Art 20. -Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de
perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.
Art 21. – Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.
Art 22. -Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que
pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.
Art 23. -Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte,
d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements.
L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de
l’Etat.
Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer
sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent
leurs affaires d’une manière autonome. d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.
L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la
mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.
Art 27. -Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le
devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement.
Art 28. -Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants
provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire
national sont réglementés par la loi.
Art 29. -Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le
territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif
constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.
Art 30. -L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les
conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la
juste rétribution de ses services ou de sa production.
Art 31. -L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans
les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit
collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions
définies par la loi.
Art 32. -La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir
sacré pour tout citoyen béninois.
Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont
déterminées par la loi.
Art 33. -Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien
commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de
leurs contributions fiscales.
Art 34. -Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes
circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements
de la République.
Art 35. -Les citoyens chargés d’une fonction publique: ou élus à une fonction politique ont le
devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans
l’intérêt et le respect du bien commun. prévues par la loi.
Art 38 -L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.
Art 39. -Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes
droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi.
Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la
République.
Art 40. -L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseigne- ment de la Constitution, de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment
ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.
L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation
et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les
programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés.
L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de
communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et
l’enseignement de ces mêmes droits.
TITRE III
DU POUVOIR EXECUTIF
Art 41. – Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est l’élu de la Nation et
incarne l’unité nationale.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la
Constitution, des traités et accords internationaux.
Art 42. -Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat
de cinq ans, renouvelable une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.
Art43. -L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à
deux tours. Art 45. -Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de
quinze jours, à un second tour.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le
plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre
des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur Classement après le
premier scrutin.
Est déclaré élu au second tour ie candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages
exprimés.
Art 46. -La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des Ministres.
Art 47. -Le premier tour du scrutin de l’élection du Président de la République a lieu trente
jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du
Président en exercice.
Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date
d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Art 48. -La loi fixe les conditions d’éligibilité, de présentation’ des I candidatures, de
déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du
Président de la République.
La loi fixe la liste civile du Président de la République et détermine la pension à allouer aux
anciens Présidents de la République.
Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les Présidents
de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du
précédent alinéa.
Art49 La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.
.
L’élection du Président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au
Greffe de la Cour par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la
Cour déclare le Président de la République définitivement élu. entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du Président de la République dans les quinze
jours qui suivent le scrutin.
En cas d’annulation, il sera procédé à un’ -nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de
la décision.
Art 50. -En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou
empêchement définitif, l’Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité
absolue de ses membres. Le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour
Constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les
fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 54
alinéa 3, 58, 60, 101 et 154 sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée
Nationale .
L’élection du nouveau Président dé la République a lieu trente jours au moins et quarante
jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.
En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice,
son intérim est assuré par le Président de la Cour Constitutionnelle qui exerce toutes les
fonctions de Président de la République à l’exception de celles mentionnées aux articles 54
alinéa 3, 58, 60, 101 et 154.
En cas d’absence du territoire, de maladie et de congé du-président de la République, son
intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des
pouvoirs qu’il lui aura délégués.
Art 51. -Les fonctions de Président de la République sont in- compatibles avec l’exercice de
tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité
professionnelle.
Art 52. -Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du
Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en
bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour
Constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.
Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle- ci, de faire sur l’honneur
une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes
de la Cour Suprême.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les
administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle. – de respecter et de défendre la Constitution, que le Peuple béninois s’est librement
donnée;
– de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
– de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne
humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun,
de la paix et de l’unité nationale ;
– de préserver l’intégrité du territoire national ;
– de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.
En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi»,
Le serment est reçu par le Président de la Cour Constitutionnelle devant l’Assemblée
Nationale et la Cour suprême.
Art 54. -Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du
Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le
pouvoir réglementaire.
Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. II est responsable de la Défense
Nationale.
Il nomme, après avis consultatif du bureau de l’Assemblée Nationale, les membres du
Gouvernement; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.
Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui,
Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout
mandat parlementaire, de tout emploi. public, civil ou militaire et de toute activité
professionnelle.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 115 sont
contresignés par les Ministres chargés de leur exécution.
Art 55. -Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.
Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur:
– les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;communication, le Grand Chancelier de l’Ordre National.
Il nomme également en Conseil des Ministres: les membres de la Cour Suprême, les
Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers Généraux, et
Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.
Art 57. -Le Président de la République a l’initiative des rois concurremment avec les
membres de l’Assemblée Nationale.
Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en
est faite par le Président de l’Assemblée Nationale.
Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale.
Il peut, avant I’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée Nationale une seconde
délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être
refusée.
Si l’Assemblée Nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors
de la session ordinaire suivante.
Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres
composant l’Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République
refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée
Nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution
,
La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque à\ l’expiration du délai de
promulgation de quinze jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni
promulgation, ni demande de seconde lecture.
Art 58. -Le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée
Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, peut prendre l’initiative du
référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de
l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.
Art 59. -Le Président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des
décisions de justice.
Art 60. -Le Président de République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les
conditions définies par l’article 130.
Art 61-Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense sont
fixés par une loi.
Art 63. -Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de
l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement
économique de la Nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions
définies par la loi.
Art 64. -Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat
aux fonctions de Président de la Ré- publique doit au préalable donner sa démission des
Forces Armées ou de Sécurité Publique.
Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits -acquis conformément aux
statuts de son corps.
Art 65- Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnes des
forces armées ou de sécurité publique sera considérée comme une forfaiture et un crime
contre la nation et l’Etat et sera sanctionnée conformément à la loi
Art 66. -En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de
force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire
appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux
accords de coopération militaire ou de défense existants.
Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à
l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.
Art 67. -Le Président de la République ne peut faire appel à des Forces Armées ou de Police
étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf dans les cas prévus à l’article 66.
Art 68. -Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du
territoire national ou I’exécution des engagements internationaux sont menacées de
manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et
constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation
du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prend en
conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les
droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.
Il en informe la Nation par un message.sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61, 101, 115, 133 et 144.
Art 71. -Le Président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans
l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée Nationale.
Le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses
ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée Nationale.
En la circonstance, l’Assemblée Nationale peut prendre une ré- solution pour faire des
recommandations au Gouvernement.
Art 72. -Le Président de la République adresse une fois par an un message à l’Assemblée
Nationale sur l’état de la Nation.
Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée Nationale. Ces messages
ne donnent lieu à aucun débat; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée.
Art 73. -La responsabilité personnelle du Président de la République est engagée en cas de
haute trahison, d’outrage à l’Assemblée, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.
Art 74. -Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est
reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de
l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien
d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.
Art 75. – Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement
personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est
reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement
illicite.
Art 76. -II y a outrage à l’Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par
l’Assemblée Nationale sur l’activité gouvernementale, le Président de la République ne
fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
Art 77. -Passé ce délai, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour Constitutionnelle
de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.
La Cour Constitutionnelle statue dans les trois jours. Le Président de la République est tenu
de fournir des réponses à l’Assemblée Nationale dans les plus brefs délais et dans tous les
cas avant la fin de la session en cours. DU POUVOIR LEGISLATIF
I – DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Art 79. -Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale
dont les membres portent le titre de député.
Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement
Art 80. -Les députés sont élus au suffrage universel direct, La i durée du mandat est de
quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute
entière et tout mandat impératif est nul.
Art 81. -La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, les conditions
d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux
sièges vacants.
La Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.
Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux
fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité
Publique.
Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux
statuts de son corps.
Art 82. -L’Assemblée Nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. Ils sont
élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de
la dite Assemblée.
Lorsqu’il assure l’intérim du Président de la République dans les conditions prévues à l’article
50 de la présente Constitution, le Président de l’Assemblée Nationale est remplacé dans ses
fonctions conformément au Règlement Intérieur de l’Assemblée.
Art 83. -En cas de vacance de la Présidence de l’Assemblée Nationale par décès, démission
ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui
suivent la vacance, si elle est en session; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit
dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur .
En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement dès autres membres du Bureaurapport circonstancié.
Aux termes de ce rapport, l’Assemblée Nationale peut demander la démission de son
Président à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si ce quorum est atteint, le Président de l’Assemblée »Nationale est automatiquement démis
de ses fonctions, tout en conservant son titre de député, L’Assemblée Nationale procède
dans un délai de quinze jours à l’élection d’un nouveau Président.
Art 85. -Si à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres
composant l’Assemblée Nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour
qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.
Art 86. -Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu
ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour
Constitutionnelle.
Le compte-rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel.
Art 87. -L’Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.
La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril.
La deuxième session s’ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre.
Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.
Art 88. -L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président,
sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité
absolue des députés.
La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L’Assemblée Nationale
se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.
Art 89. -Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement Intérieur
qu’elle adopte conformément à la Constitution.
Le Règlement Intérieur détermine : – les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente
Constitution.
Art 90. -Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En
conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être pour- suivi ou arrêté en matière
criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de
flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de
l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de
condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’As- semblée Nationale le requiert
par un vote à la majorité des deux tiers.
Art 91. -Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.
Art 92. -Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat
parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.
Art 93. -Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement Intérieur de l’Assemblée
Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut
recevoir délégation de plus d’un mandat.
II -DES RAPPORTS ENTRE L’ASSEMBLEE ET LE
GOUVERNEMENT
Art 94. -L’Assemblée Nationale informe le Président de la République de l’ordre du jour de
ses séances et de celui de ses commissions.
Art 95. -Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée Nationale. Il
sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.
Ils peuvent se faire assister par des experts.
Art 96. –L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt. Art 98. -Sont du domaine de la loi les règles concernant :
-la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens
pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense
nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les
successions et les libéralités ;
– la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les
principes fondamentaux de la Constitution;
la détermination des, crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
– l’amnistie ;
– l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions,
la création de nouveaux ordres d’e juridiction, le statut de la magistrature, des offices
ministériels et des auxiliaires de justice ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
– le régime d’émission de la monnaie ;
– le régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale
et des Assemblées Locales ;
– la création des catégories d’établissements publics ;
– le Statut Général de la Fonction Publique ;
– le Statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés ;
– l’organisation générale de l’Administration ;
– l’organisation territoriale, la création et la modification de Circonscriptions administratives
ainsi que les découpages électoraux ;
– l’état de siège et l’état d’urgence;
La loi détermine les principes fondamentaux :
– de l’organisation de la défense nationale ;
– de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs
ressources ;
– de l’enseignement et de la recherche scientifique;
– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;
– des nationalisations et dénationalisations d’entreprises et des transferts de propriété
d’entreprises du secteur public au secteur privé;
– du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;
– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;
-de la mutualité et de l’épargne ;
– de l’organisation de la production ;
– de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
– du régime des transports et des télécommunications ;
– du régime pénitentiaire. Art 100. -Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en
vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la
Cour Constitutionnelle.
Art 101. -La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale.
Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Nationale ne peut siéger
utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des Ministres par le
Président de la République qui en informe immédiatement la Nation.
L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres, après avis de
l’Assemblée Nationale.
La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze jours ne peut être
autorisée que par l’Assemblée Nationale.
Lorsque l’Assemblée Nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état
d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la
date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.
Art 102. -Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son pro- gramme, demander à
l’Assemblée Nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un
délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne
peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée Nationale.
Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres, après avis de la Cour
Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si
le projet de foi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la
loi d’habilitation.
A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne
peuvent plus être modifiées que paf la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine
législatif.
Art 103. -Les députés ont le droit d’amendement. En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour Constitutionnelle,
saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai
de huit jours.
Art 105. -L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et
aux membres de l’Assemblée Nationale.
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour
Suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le
Bureau de l’Assemblée Nationale.
Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la
commission compétente de l’Assemblée Nationale pour examen.
Le projet du budget de l’Assemblée Nationale ne peut être examiné. en commission ou en
séance plénière sans avoir été au préalable soumis au Bureau de ladite Assemblée.
Art 106. -La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission.
Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l’Assemblée
Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.
Art 107. -Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables
lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques,
soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient
accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.
Art 108. -Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de
soumettre toute question au référendum.
Art 109. -L’Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions
déterminées par la loi. L’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus
tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le projet de loi de finances doit
prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Art 110. -L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée Nationale ne
s’est pas prononcée, à la date du 31 Décembre, les dispositions du projet de loi de finances
peuvent être mises en vigueur par ordonnance,
.Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée Nationale convoquée en session
extraordinaire dans un délai de quinze jours.
Si l’Assemblée Nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire le Elle est, à cet effet, assistée de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, qu’elle charge
de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses
publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des
administrations ou institutions relevant de l’Etat .ou soumises à son contrôle.
Art 113. -Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications
qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action
gouvernementale sont :
* l’interpellation conformément à l’article 71 ;
* la question écrite ;
* la question orale avec ou sans débat, non suivie de vote;
*la commission parlementaire d’enquête.
Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de
l’Assemblée Nationale.
TITRE V
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Art 114 -La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction je l’Etat en matière
constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits
fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur
du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Art 115 -La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont
nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République
pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour
Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.
Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence
professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.
La Cour Constitutionnelle comprend : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur
mandat. Ils ne peuvent être poursuivis oc arrêtés sans l’autorisation de la Cour
Constitutionnelle et du Bureau de la Cour Suprême siégeant en session conjointe sauf les
cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle et le Président
de la Cour Suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarantehuit heures.
Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont in- compatibles avec la qualité de
membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou
militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation
nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les
immunités et le régime disciplinaire de ses membres.
Art 116. -Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de
cinq ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.
Art 117. -La Cour Constitutionnelle
– Statue obligatoirement sur:
* la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ;
* les Règlements Intérieurs de l’Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel
et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application,
quant à leur conformité à la Constitution ;
* la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits
fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la
violation des droits de la personne humaine;
* les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat.
– Veille à la régularité de l’élection du Président de la République; examine les réclamations,
statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats
du scrutin ; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;
– Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;
– Fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son Président.

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