VOICI LE TABLEAU COMPARATIF DES DEUX VERSIONS DE LA CONSTITUTION

5 Août

Touche-pas-a-ma-constitution

TABLEAU COMPARATIF DES DEUX VERSIONS DE LA CONSTITUTION

 

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Version originale en vigueur

 

 

 

 

PRÉAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de Renouveau Démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

 

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

 

– Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;

– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l’Homme qui furent naguère les nôtres ;

-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme  condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

-Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l’Homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptés en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986, et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ;

-Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

-Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous régionale et régionale ;

-Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l’Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

 

 

 

 

 

 

 

 

 TITRE PREMIER

DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article premier : L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

-La capitale de la République du Bénin est Porto-Novo.

-L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge.

-L’hymne de la République est « l’AUBE NOUVELLE »

-La devise de la République est « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL »

-La langue officielle est le français,

-Le sceau de l’Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

*à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenue de deux récades en sautoir et, dans le bas, d’une banderole portant la devise « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL » avec, à l’entour, l’inscription « République du Bénin » ;

*et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

-Les armes du Bénin sont :

*Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or ;

*Au deuxième d’argent à l’étoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes d’azur onglées de rayons d’argent et de sable en abîme ;

*Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule ;

*Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule ;

-Supports : deux panthères d’or tachetées ;

-Timbre : deux cornes d’abondance de sable d’où sortent des épis de maïs ;

-Devise : Fraternité-Justice-Travail en caractère de sable sur une banderole.

 Article 2 : La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

Son principe est : Le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple.


Article 3 : La souveraineté nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif  contraires à ces dispositions  sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

 

 

 

Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum.

Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 : Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté  nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale et  de la laïcité de l’Etat.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 : Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiles et politiques

 

TITRE II

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA

PERSONNE HUMAINE

 

 

Article 7 : Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du droit béninois.

 

 

Article 8 : La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.

 

 

Article 9 : Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

 

 

Article 10 : Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles.

 

Article 11 : Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celle des autres.

L’Etat doit promouvoir le développement des langues nationales d’intercommunication.

 

 

 

 

Article 12 : L’Etat et les collectivités publiques  garantissent l’éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

 

 

Article 13 : L’Etat pourvoit à l’éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire. L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public.

 

Article 14 : Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l’autorisation et le contrôle de l’Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 15 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.

 

Article 16 : Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.

 

 

 

 

 

 

 

Article 17 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

 

 

 

Article 18 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n’a le droit d’empêcher, un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

 

 

 


Article 19 : Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable d’acte de torture, de sévices, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

 

Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

Article 21 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

 

Article 22 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

 

Article 23 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de l’Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome.

 

Article 24 : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication dans les conditions fixées par une loi organique.

 

 

 

 Article 25 : L’Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

 

 

Article 26 : l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

 

 

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable  et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement.

 

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

 

 

Article 29 : Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

 

Article 30 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

 

Article 31 : L’Etat reconnait et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement oupar l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.

 

 

 

Article 32 : La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

 

 

 

Article 33 : Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de leurs contributions fiscales.

 

 

Article 34 : Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.

 

 

Article 35 : Les citoyens chargés d’une fonction publique, ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun.

 

Article 36 : Chaque béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

 

 

Article 37 : Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 38 : L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes  des citoyens béninois.

 

Article 39 : Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République.

 

Article 40 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés.

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

 

TITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF

 

 

Article 41 : Le président de la République est le Chef de l’Etat. Il est l’élu de la Nation et incarne l’unité nationale.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

 

 

 

Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

 

 

Article 43 : L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 

 

Article 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il :

   -n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

   -n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

   -ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

   -n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus  à la date de dépôt de sa candidature ;

   -ne réside sur le territoire de la République du Bénin  au moment des élections ;

   -ne jouit d’un état complet de bien- être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.

 


 

Article 45 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

 Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 46 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

Article 47 : Le premier tour du scrutin de l’élection du président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

 

 

 

 

 

Article 48 : La loi fixe les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du président de la République.

La loi fixe la liste civile du président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens présidents de la République.

 Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

 

 

 

Article 49 : La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

L’élection du président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.

 

Article 50 : En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéas 3, 58, 60,101 et 154 sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée nationale.

L’élection du nouveau président de la République  a  lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions du président de la République à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154.

En cas d’absence du territoire, de maladie et de congé du président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

 

 

 

 

 

 

Article 51 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi

public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

 

 

Article 52 : Durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la chambre des comptes de la Cour suprême.

Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle.

 

 

Article 53 : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant :

« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous,……………, président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :

   -de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée ;

   -de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

   -de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

   -de préserver l’intégrité du territoire national ;

   -de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ».

Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale et la Cour suprême.

 

Article 54 : Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la Défense nationale.

Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 115 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

Article 55 : Le président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur :

   -les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;

   -les projets de loi ;

   – les ordonnances et les décrets réglementaires.

 

Article 56 : Le président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle.

Après avis du président de l’Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres : le président de la Cour suprême, le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Grand Chancelier de l’Ordre National.

Il nomme également, en Conseil des ministres : les membres de la Cour suprême,  les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.

 

 

Article 57 : Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération  de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Si l’Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si après ce dernier vote le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l’expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

Article 58 : Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.

 

Article 59 : Le président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

Article 60 : Le président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’article 130.

 

 

 

Article 61 : Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

 

 

 

Article 62 : Le président de la République est le chef suprême des Armées.

Il nomme en Conseil des ministres les membres du Conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit Conseil.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense sont fixés par la loi.

 Article 63 : Le président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

 

Article 64 : Tout membre des Forces armées, ou de Sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de Sécurité publique.

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

 

 Article 65 : Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnels des Forces armées ou de Sécurité publique sera considérée comme une forfaiture et un crime contre la Nation et l’Etat et sera sanctionnée conformément à la loi.

 

Article 66 : En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

 

 

Article 67 : Le président de la République ne peut faire appel à des Forces armées ou de Police étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf  les cas prévus à l’article 66.

 

 

 

Article 68 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la Nation par un message.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Article 69 : Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’Assemblée nationale fixe le délai au terme duquel le président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

Article 70 : Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61,101, 115, 133 et 144.

Article 71 : Le président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.

Le président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée nationale.

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations  au Gouvernement.

Article 72 : Le président de la République adresse une fois par an un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la Nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée.

 

Article 73 : La responsabilité personnelle du président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée  ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.

 

Article 74 : Il y a haute trahison, lorsque le président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.

Article 76 : Il y a outrage à l’Assemblée nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée nationale sur l’activité gouvernementale, le président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

Article 77 : Passé ce délai, le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.

La Cour constitutionnelle statue dans les trois jours. Le président de la République est tenu de fournir des réponses à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

A l’expiration de ce délai, si aucune suite n’est donnée par le président de la République à la décision de la Cour, le président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l’Assemblée nationale.

Article 78 : Les faits prévus aux articles 74 à 77 sont poursuivis et punis selon les dispositions des articles 136 à 138 de la présente Constitution.

TITRE IV

DU POUVOIR LEGISLATIF

 

I-                   De L’Assemblée nationale (articles 79 à 93)

II-                Des rapports  entre l’Assemblée et le Gouvernement (articles 94 à 113)

 

I-                   DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 79 : Le Parlement est constitué par une assemblée unique dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de député.

Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement.

Article 80 : Les  députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière et tout mandat impératif est nul.

Article 81 : La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Tout membre des Forces armées ou de Sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de Sécurité publique.

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son cor

Article 82: L’Assemblée nationale est dirigée par un président assisté d’un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Lorsqu’il assure l’intérim du président de la République dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente Constitution, le président de l’Assemblée nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 83 : En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Article 84 : Le président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.

Tout député peut adresser au président de l’Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.

L’Assemblée nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

Aux termes de ce rapport, l’Assemblée nationale peut demander la démission de son président à la majorité des deux tiers de ses membres.

Si un quorum est atteint, le président de l’Assemblée nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député. L’Assemblée nationale procède dans un délai de quinze jours à l’élection d’un nouveau président.

 

 

 

Article 85 : Si, à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.

 

 

Article 86 : Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle.

Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale est publié au Journal Officiel.

 

 

 

Article 87 : L’Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril.

La deuxième session s’ouvre dans  le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre.

Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.

 

 

 

 

 

Article 88 : L’Assemblée nationale est convoquée  en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité des députés.

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours.

L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.

 

 

 

Article 89 : Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement intérieur détermine :

-la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ;

-le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions  permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

-la création de commissions d’enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

-l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ;

-le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée ;

-les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

 

 

 

 

 

 

Article 90 : Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 91: Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

 

 

Article 92 : Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.

 

 

Article 93 : Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

 

 

II- DES RAPPORTS ENTRE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE GOUVERNEMENT

 

 

 

 

Article 94: L’Assemblée nationale informe le président de la République de l’ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.

 

 

Article 95 : Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par des experts.

 

Article 96 : L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt.

Article 97 : La loi est votée par l’Assemblée nationale à la majorité simple.

Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

-la proposition  ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée ;

-le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée ;

-les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

 

Article 98 : Sont du domaine de la loi, les règles concernant :

-la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

-la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

-l’amnistie ;

-l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

-le régime d’émission de la monnaie ;

-le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales.

-la création des catégories d’établissements publics ;

– le Statut général de la Fonction Publique ;

-le statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité publique et assimilés ;

-l’organisation générale de l’Administration ;

-l’organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

-l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation de la défense nationale ;

– de la libre administration des collectivités territoriales,  de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement et de la recherche scientifique ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-des nationalisations et dénationalisations d’entreprises et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

– du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;

– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;

– de la mutualité et de l’épargne ;

– de l’organisation de la production ;

– de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;

– du régime des transports et des télécommunications ;

– du régime pénitentiaire.

Article 99 : Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat.

Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

 

 

Article 100 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

 

 

Article 101 : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des ministres par le président de la République qui en informe immédiatement la Nation.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres, après avis de l’Assemblée nationale.

La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

Lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.

 

 

 

 

Article 102 : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances  ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

 

 

Article 103 : Les députés ont le droit d’amendement.

 

Article 104 : Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau.

S’il apparaît que la proposition ou l’amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours.

 

 

 

 

Article 105 : L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour examen.

Le projet de budget de l’Assemblée nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis  au Bureau de ladite Assemblée.

Article 106 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l’Assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

 Article 107 : Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Article 108 : Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au référendum.

 Article 109 : L’Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Article 110 : L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, à la date de 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

 

 

 Article 111 : Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le président de la République demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires.

Article 112 : L’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique des finances.

Elle est, à cet effet, assistée de la Chambre des Comptes de la Cour suprême qu’elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations,  organismes ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.

 

Article 113 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont :

*L’Interpellation conformément à l’article71 ;

*La question écrite ;

*La question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

*La commission parlementaire d’enquête.

Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

TITRE V

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

 

 

Article 114 : La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

 

 

Article 115 : La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix(10) ans.

Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

 

La Cour constitutionnelle comprend :

*trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République ;

*deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République ;

*deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe, sauf les cas de flagrant délit.

 Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante- huit heures.

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

 

Article 116 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Article 117 : La Cour constitutionnelle

-Statue obligatoirement sur :

* la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ;

* les Règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

* la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires  censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine ;

* les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat.

Veille à la régularité de l’élection du président de la République ; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même,  relever et proclame les résultats du scrutin; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;

-Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;

-Fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son président.

 Article 118: Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50, 52, 57,77, 86, 100,102,104 et 147.

 

Article 119 : Le Président de la Cour constitutionnelle est compétent pour :

-recevoir le serment du président de la République ;

-donner son avis au président de la République dans les cas prévus aux articles 58 et 68 ;

-assurer l’intérim du président de la République dans le cas prévu à l’article 50 alinéa3.

Article 120 : La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

Article 121 : La Cour constitutionnelle, à la demande du président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours.

Article 122 : Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction.. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente(30) jours.

 

 

Article 123 : Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 124 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

 Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles

TITRE VI :

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

Article 125 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

Article 126 : La justice est rendue au nom du Peuple béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 127 : Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 128 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline des magistrats. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Article 129 : Les magistrats sont nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 130 : Le Conseil supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au président de la République.

 

 

I-DE LA COUR SUPREME

 

Article 131 : La Cour suprême est plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat.

Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions.

Article 132 : La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du chef de l’Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale.

Article 133 : Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres.

Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n’est renouvelé qu’une seule fois.

Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Article 134 : Les présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

La loi détermine le Statut des magistrats de la Cour suprême.

 

II-  DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

Article 135 : La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême.

La Haute Cour élit en son sein son président.

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant-elle.

Article 136 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complots contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

Article 137 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. 

La décision de poursuite puis la mise en accusation  du président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

Article 138 : Le président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.



TITRE VII

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

Article 139 : Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée nationale l’avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis.

 

Article 140 : Le Conseil économique et social élit en son sein son président et les membres de son Bureau.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.

 

 

Article 141 : Les membres du Conseil économique et social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

TITRE VIII :

DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

 

 

Article 142 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

 

 

Article 143 : Le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

 

TITRE IX :

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

Article 144 : Le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

 

 

Article 145 : Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent une cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

 

Article 146 : Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République ou par le président de l’Assemblée nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

 

 

Article 147 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

 

 

 

 

 Article 148 : La République du Bénin peut conclure avec d’autres Etats des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel, de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

 

 

Article 149 : La République du Bénin, soucieuse de réaliser l’Unité Africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous régionale ou régionale conformément à l’article145.

 

 

 

 

TITRE X :

DES  COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

 

Article 150 : Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

 

Article 151 : Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

 

 Article 152 : Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne saurait être imputée à leur budget.

 

 

Article 153 : L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.

 

 

 

TITRE XI :

DE LA REVISION

 

 

 

Article 154 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

Article 155 : La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

 

Article 156 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine et la laïcité de l’Etat, ne peuvent faire l’objet d’une révision.

 

 

 

 

 

 

TITRE XII :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 157 : La présente Constitution devra être promulguée dans les huit jours après son adoption au référendum. Le président de la République devra entrer en fonction, l’Assemblée devra se réunir au plus tard le 1er avril 1991.

Le Haut Conseil de la République et le Gouvernement de transition continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des institutions nouvelles.

Le serment du président de la République sera reçu par le président du Haut Conseil de la République en Assemblée plénière.

L’Assemblée nationale sera installée par le président du Haut Conseil de la République en présence des membres dudit Conseil.

Article 158 : La législation en vigueur au Bénin jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente  Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 159 : La présente Constitution sera soumise au référendum.

Les dispositions nécessaires à son application feront l’objet, soit de lois votées par le Haut Conseil de la République, soit de décrets pris en Conseil des ministres.

Les attributions dévolues par la présente Constitution à la Cour constitutionnelle seront exercées par le Haut Conseil de la République jusqu’à l’installation des institutions nouvelles.

 

 

Article 160 : La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Bénin.

                              

 

Fait à Cotonou, le 11 décembre 1990 par

Le président de la République, Chef de l’Etat,

Mathieu KEREKOU

Le premier ministre,

Chef du Gouvernement,

Nicéphore SOGLO

 

Le ministre de la justice et de la législation,

Yves YEHOUESSI

 

                                          

 

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Proposition de la Commission

 

 

 

PRÉAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé la détermination du peuple béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des forces vives de la nation, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de renouveau démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

 

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

– Affirmons solennellement notre détermination, par la présente Constitution, à créer une démocratie pluraliste et participative et à demeurer un Etat de droit dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme  condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l’homme qui furent naguère les nôtres ;

– Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’achat de conscience, la corruption, la concussion, l’arbitraire, la dictature, l’injustice, le régionalisme, le népotisme, l’exclusion, la confiscation du pouvoir, le pouvoir personnel et la transmission héréditaire du pouvoir ;

Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique et notre détermination à construire d’une part, une administration au service de l’intérêt général et du développement, fondée sur la loyauté, la neutralité et d’autre part, une justice véritablement indépendante, impartiale et crédible ;

– Affirmons notre détermination à lutter résolument contre la corruption, conformément à nos valeurs de civilisation, d’intégrité et de respect du bien public et sur le fondement des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux ratifiés par le Bénin ;

– Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 ;

– Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

– Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à mettre tout en œuvre pour réaliser l’intégration sous régionale et régionale ;

– Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

 

TITRE PREMIER

DE L’ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Article premier : L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

– La capitale de la République du Bénin est Porto-Novo.

– L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge.

– L’hymne de la République est « l’AUBE NOUVELLE »

– La devise de la République est « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL »

– La langue officielle est le français,

– Le sceau de l’Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

*à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenue de deux récades en sautoir et, dans le bas, d’une banderole portant la devise « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL » avec, à l’entour, l’inscription « République du Bénin » ;

*et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

– Les armes du Bénin sont :

*Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or ;

*Au deuxième d’argent à l’étoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes d’azur onglées de rayons d’argent et de sable en abîme ;

*Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule ;

*Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule ;

– Supports : deux panthères d’or tachetées ;

– Timbre : deux cornes d’abondance de sable d’où sortent des épis de maïs ;

– Devise : Fraternité-Justice-Travail en caractère de sable sur une banderole.

 

Article 2 : La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

Son principe est : Le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 

Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif  contraires à ces dispositions  sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

 

Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus, par voie de référendum et par voie d’initiative populaire.

L’Assemblée doit délibérer sur toute initiative populaire formulée dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours pour compter de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.

L’organisation de l’élection des représentants du peuple tant sur le plan national que local et du référendum est confiée à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Ces élections sont organisées sur la base de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI).

Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

Article 5 : Les partis politiques animent la vie politique et concourent  à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté  nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale, de la laïcité de l’Etat et de l’unité nationale.

L’opposition constitue un pilier essentiel de la démocratie. La loi garantit son statut.

 

Article 6 : Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions administratives, politiques et aux mandats électoraux.

 

TITRE II

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

 

Article 7 : Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution.

 

Article 8 : La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.

L’Etat assure également aux citoyens dans les conditions prévues par la loi, la protection de leur droit à la vie privée quant à la collecte, au traitement et à l’utilisation, notamment par voie électronique ou tout autre procédé, de leurs données personnelles.

 

Article 9 : Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

 

Article 10 : Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles.

Nul ne peut se voir imposer la mention d’une référence ou être assimilé à une ethnie contre son gré.

 

Article 11 : Toutes les communautés composant la nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celle des autres.

L’Etat doit promouvoir le développement des langues nationales d’intercommunication.

 

 

Article 12 : L’Etat et les collectivités territoriales garantissent l’éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

 

Article 13 : L’Etat pourvoit à l’éducation  par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les écoles publiques.

L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public dans les autres ordres d’enseignement.

 

Article 14 : Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l’autorisation et le contrôle de l’Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 15: Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

 

 

Article 16 : Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont personnellement reprochés. Toutefois, les crimes économiques et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

La loi pénale est rétroactive en ce qui concerne ces infractions.

 

Article 17 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Ce procès doit intervenir dans un délai raisonnable.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction.

 De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

Article 18 : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n’a le droit d’empêcher un gardé à vue, un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit (48) heures que par décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder huit (8) jours.

Dès qu’une détention préventive n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ni à la garantie de représentation, l’intéressé est mis d’office en liberté. Il peut en outre être mis en liberté avec ou sans caution.

La loi organise les mesures de sûreté nécessaires pour garantir, le cas échéant, la représentation de l’inculpé et en cas de nécessité, sa sécurité.

 

Article 19 : Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rend coupable d’acte de torture, de sévices, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

Article 21 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

 

Article 22 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut en être privé  que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

 

Article 23 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de l’Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome dans le respect des lois de la République.

 

Article 24 : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication dans les conditions fixées par la loi organique qui la régit et par la loi sur la presse.

 

Article 25 : L’Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

 

Article 26 : l’Etat assure à tous, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

L’Etat par une politique appropriée, garantit à tous l’effectivité de cette égalité.

 

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable  et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement  et tout citoyen a l’obligation d’y apporter sa contribution.

 

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

 

Article 29 : Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

 

Article 30 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

 

 

Article 31 : L’Etat reconnait et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement soit par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi et le respect de la continuité du service public.

En aucun cas, le droit de grève ne doit porter atteinte à la liberté du travail ni mettre en péril la sécurité de la nation.

 

Article 32 : La défense de la nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

 

 

Article 33 : Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de leurs contributions fiscales.

 

Article 34 : Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toute circonstance, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.

 

 

Article 35 : Les citoyens chargés d’une fonction publique, d’une mission de service public ou élus à une fonction publique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt général et le respect du bien commun.

 

Article 36 : Chaque béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

 

Article 37 : Les biens et ouvrages publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 38 : L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes  des citoyens béninois.

 

 

Article 39 : Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi et les instruments internationaux auxquels le Bénin est partie. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République.

 

 

Article 40 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et des Corps Assimilés.

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, notamment  par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

 

TITRE III

DU POUVOIR EXÉCUTIF

 

Article 41 : Le président de la République est le Chef de l’Etat. Il est l’élu de la nation et incarne l’unité nationale.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

 

 

Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

 

Article 43 : L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 

Article 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il :

   – n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

   – n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

   – ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

   – n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

   – n’est à jour vis-à-vis du fisc ;

   – ne réside sur le territoire de la République du Bénin  au moment des élections ;

   – ne jouit d’un état complet de bien être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ;

   – ne recueille la signature d’élus communaux, municipaux et de députés  dont le nombre et les modalités sont fixés par le code électoral.

    – ne dépose un cautionnement  dont le montant raisonnable est fixé par le code électoral.

 

 

Article 45 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours après la proclamation des résultats du premier tour, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Toutefois, aucun désistement ne peut intervenir quarante huit (48) heures après la proclamation des résultats du premier tour.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 46 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

 

Article 47 : Le premier tour du scrutin de l’élection du président de la République a lieu quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Après l’élection du nouveau président, les ministres en fonction expédient les affaires courantes dans les conditions définies par une loi organique.

Le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

Article 48 : Le code électoral fixe les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du président de la République.

La loi fixe la liste civile du président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens présidents de la République.

Seuls les présidents de la République constitutionnellement élus peuvent bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

 

Article 49 : La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

L’élection du président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée à la Cour par l’un des candidats dans les cinq (5) jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix (10) jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq (5) jours et si la Cour constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du président de la République dans les quinze (15) jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours de la décision.

 

Article 50 : En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéas 3, 58, 60, 100 et 162 sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée nationale.

L’élection du nouveau président de la République  a  lieu quatre vingt dix jours après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de président de la République à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 100 et 162.

Dans le cas où la procédure se termine par une décision mettant hors de cause le président de la République, ce dernier reprend sa fonction à la tête de l’Etat pour le temps restant à courir de son mandat. En cas de condamnation, la vacance sera organisée conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article.

En cas d’absence du territoire, de maladie et de congé du président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

 

 

Article 51 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

 

Article 52 : Durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne aux administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle,  sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine et ceux de leur conjoint adressée à la Cour des comptes. Ces déclarations font l’objet d’une publication et d’un contrôle par la Cour des comptes.

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement  aux marchés publics pour les administrations, institutions ou organismes relevant de l’Etat ou soumis à leur contrôle.

 

Article 53 : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant :

« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la nation et devant le peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous,……………président de la République, élu conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

   – de respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée ;

   – de remplir loyalement les hautes fonctions que la nation nous a confiées ;

   – de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

   – de préserver l’intégrité du territoire national ;

   – de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions la rigueur de la loi. »

Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale, la Cour suprême et la Cour des comptes.

 

Article 54 : Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif.

Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. IL est responsable de la Défense nationale.

Il nomme, après avis consultatif du bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 116 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

Article 55 : Le président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur :

   – les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;

   – les projets de loi ;

   – les ordonnances et les décrets réglementaires ;

   – les nominations aux hautes fonctions de l’Etat.

 

Article 56 : Le président de la République nomme trois (3) des sept (7) membres de la Cour constitutionnelle.

Après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres : le Grand Chancelier de l’Ordre National et le Médiateur de la République.

Il nomme également, en Conseil des ministres, les membres de la Cour suprême, de la Cour des comptes, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les préfets, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi.

 

Article 57 : Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale et les citoyens.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Si l’Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si après ce dernier vote le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l’expiration du délai de promulgation de quinze (15) jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

 

Article 58 : Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics. La présente procédure ne peut se substituer à celle instituée par le Titre XV de la Constitution.

 

Article 59 : Le président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

 

Article 60 : Le président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’article 129.

 

Article 61 : Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.

 

Article 62 : Le président de la République est le chef suprême des armées. Il nomme en Conseil des ministres les membres du Conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit Conseil.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense sont fixés par une loi.

 

Article 63 : Le président de la République peut, outre les fonctions spécifiques de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

 

Article 64 : Tout membre des Forces armées, des Forces de sécurité publique et des Corps assimilés qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission.

Dans ce cas, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

 

Article 65 : Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les membres des Forces armées ou des Forces de sécurité publique ou  des Corps assimilés ou toute autre personne ou organisation est une forfaiture et un crime contre la nation et l’Etat. Elle est sanctionnée conformément à la loi.

 

Article 66 : En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

 

Article 67 : Le président de la République ne peut faire appel à des Forces armées ou des Forces de police étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf  les cas prévus à l’article 66.

 

Article 68 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé, ou interrompu, le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la nation par message.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire pour fixer le délai au terme duquel le président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

 

Article 69 : Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

 

 Article 70 : Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61, 68, 100, 115, 132 et 154.

 Article 71 : Le président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.

Le président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il désigne spécialement devant l’Assemblée nationale.

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations  au Gouvernement.

 Article 72 : Le président de la République adresse une fois par an dans la première quinzaine du mois de décembre un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée nationale.

 Article 73 : La responsabilité personnelle du président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale  ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.

 Article 74 : Il y a haute trahison lorsque le président de la République viole son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.

Article 76 : Il y a outrage à l’Assemblée nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée nationale sur l’activité gouvernementale, le président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours.

 Passé ce délai, le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle statue dans les trois (3) jours. Le président de la République est tenu de fournir des réponses à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

A l’expiration de ce délai, si aucune suite n’est donnée par le président de la République à la décision de la Cour, le président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l’Assemblée nationale.

Article 77 : Les faits prévus aux articles 74 à 76 sont poursuivis et punis selon les dispositions des articles 135 à 138 de la présente Constitution.

 TITRE IV

DU POUVOIR LÉGISLATIF

 

 

 

 

Article 78 : Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député.

Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.

 

Article 79 : Les  députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière et tout mandat impératif est nul.

Tout député qui démissionne du parti ou de l’alliance de partis qui l’a présenté au suffrage des électeurs perd automatiquement son mandat. Il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du code électoral.

 

Article 80 : Le code électoral fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Tout membre des Forces armées, des Forces de sécurité publique et des Corps assimilés qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission.

Dans ce cas, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

Article 81 : L’Assemblée nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. Ce Bureau doit refléter la représentation équitable de la majorité et de l’opposition des forces politiques représentées à l’Assemblée nationale. Le président et les membres du Bureau sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Lorsqu’il assure l’intérim du président de la République dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente Constitution, le président de l’Assemblée nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 82 : En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son Règlement intérieur.

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur de ladite Assemblée.

 

Article 83 : Le président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion, politique, administrative et financière et lui fournir toutes explications qui lui sont demandées sur ses activités.

Tout député peut adresser au président de l’Assemblée nationale des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.

L’Assemblée nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

Au terme de ce rapport, l’Assemblée nationale peut demander la démission de son président à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ce quorum est atteint, le président de l’Assemblée nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député. L’Assemblée nationale procède dans un délai de quinze (15) jours à l’élection d’un nouveau président.

 

Article 84 : Si à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant  l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables quel que soit le quorum.

 

Article 85 : Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle.

Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale est publié au Journal Officiel.

 

Article 86 : L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.

La première s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.

La deuxième s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.

Chacune des sessions ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.

 

 

Article 87 : L’Assemblée nationale est convoquée  en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité absolue des députés.

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze (15) jours.

L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.

 

 

Article 88 : Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Ce Règlement intérieur détermine :

– la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président ;

– le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions  permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

– la création de commissions d’enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

– l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif placé sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ;

– le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée ;

– les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

 

Article 89 : La fonction de député est protégée par l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Toute infraction pénale commise par un député soit avant son élection, soit pendant son mandat, est poursuivie dans les conditions ci-après :

      – pendant la durée des sessions, le député ne peut être arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrance ;

      – hors session, aucun député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrance ou de condamnation définitive.

La détention préventive d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale la requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

Toute entrave par l’Assemblée nationale au déroulement normal de la procédure pénale entraine suspension de la prescription.

 

Article 90 : Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

 

Article 91 : Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par le code électoral.

 

Article 92 : Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

 

TITRE V

DES RAPPORTS ENTRE

LE POUVOIR EXÉCUTIF

ET LE POUVOIR LÉGISLATIF

 

Article 93 : L’Assemblée nationale informe le président de la République de l’ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.

 

Article 94 : Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par les membres de leur cabinet et par des experts.

 

Article 95 : L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt.

 

Article 96 : La loi est votée par l’Assemblée nationale à la majorité simple.

Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

– La proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée qu’après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée ;

– Le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée ;

– Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

 

 

Article 97 : Sont du domaine de la loi les règles concernant :

– la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et leurs biens ;

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

– la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

– l’amnistie ;

– l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

– le régime d’émission de la monnaie ;

les marchés publics, les dépenses et les recettes des organismes publics, les emprunts publics à moyen et long termes, les cessions d’actifs et les prêts et avances ;

les compétences et responsabilités du Gouvernement et du Parlement en matière de politique budgétaire, d’exécution et de contrôle budgétaires ;

– le code électoral portant régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et ceux des Assemblées municipales communales et locales ;

– la charte des partis politiques ;

– le statut de l’opposition ;

– la création des catégories d’établissements publics ;

– les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique ;

– le statut des personnels militaires, des Forces de sécurité publique et assimilés ;

– l’organisation générale de l’Administration ;

le statut des personnels diplomatiques et assimilés ;

le statut des préfets ;

– l’organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

-l’état de siège et l’état d’urgence.

– l’organisation de la défense nationale ;

– la libre administration des collectivités territoriales,  leurs compétences et leurs ressources ;

– l’enseignement et  la recherche scientifique ;

– le régime de la propriété, les droits réels et les obligations civiles et commerciales ;

– les nationalisations et dénationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

– le droit du travail,  la sécurité sociale, le droit syndical et le droit de grève ;

– l’aliénation et  la gestion du domaine de l’Etat ;

– la mutualité et l’épargne ;

– l’organisation de la production ;

la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ;

– le régime des transports et des télécommunications ;

– le régime pénitentiaire ;

le régime des sports et loisirs.

 

Article 98 : Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques.

Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale.

Les lois de règlement :

– constatent le montant définitif des encaissements de recettes et les ordonnancements de dépenses ;

– rendent compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;

– arrêtent les comptes et les états financiers de l’Etat et affectent les résultats de l’année ;

– rendent compte de la gestion et des résultats des budgets programmes.

 

Article 99 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de formes législatives intervenues en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

 

Article 100 : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des ministres par le président de la République qui en informe immédiatement la nation.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres après avis de l’Assemblée nationale.

La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze (15) jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

Lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.

 

Article 101 : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances  peuvent être modifiées par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

 

Article 102 : Les députés ont le droit d’amendement.

 

Article 103 : Les initiatives populaires, les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau.

S’il apparaît que l’initiative populaire, la proposition ou l’amendement est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 101 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit (8) jours.

 

Article 104 : L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République, aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens.

Une loi précise les modalités de l’exercice de ce droit par les citoyens.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 131 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale délibère en priorité sur les projets de loi.

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour examen.

Le projet de budget de l’Assemblée nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis  au Bureau de ladite Assemblée.

 

Article 105 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l’Assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

 

Article 106 : Les initiatives populaires, les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

 

Article 107 : En cas d’urgence signalée par le Gouvernement, les autorisations de ratification des accords de prêt et/ou de dons sont délibérées dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après leur transmission au bureau de l’Assemblée nationale. Si après ce délai, l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, le bureau de l’Assemblée nationale saisit par le président de la République, constate que l’autorisation est acquise.

 

Article 108 : Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au référendum à l’exclusion de ce qui est prévue à l’article 162.

Article 109 : L’Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

 

Article 110 : L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, à la date de 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

L’Assemblée nationale dispose d’un délai de quinze (15) jours pour ratifier ladite ordonnance.

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de ce délai de quinze (15) jours, le budget est établi définitivement par ordonnance.

 

Article 111 : Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le président de la République demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires.

 

Article 112 : L’Assemblée nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu’elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie de l’Etat, des collectivités territoriales, des administrations, organismes ou institutions relevant de l’Etat ou soumis à son contrôle.

 

Article 113 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Deux (2) séances par mois au moins sont réservées par priorité aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont :

*L’Interpellation conformément à l’article 71 ;

*La question écrite ;

*La question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

*La commission parlementaire d’enquête.

Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

 

TITRE VI

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Article 114 : La Cour constitutionnelle est la juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

 

 

Article 115 : La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois (3) par le président de la République pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix (10) ans.

Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle avérée, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

La Cour constitutionnelle comprend :

*Trois magistrats ayant une expérience de quinze (15) années au moins, dont deux (2) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République ;

*deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République ;

*deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrance. Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante- huit heures.

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

 

Article 116 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq (5) ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

 

Article 117 : La Cour constitutionnelle

* statue obligatoirement sur :

– la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;

– la conformité à l’article 169 de la Constitution, des lois de révision constitutionnelle  avant l’organisation du référendum.

les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et de la Commission électorale nationale autonome (CENA) avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

Les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat ;

* statue également sur la constitutionnalité des lois en général ;

* veille à la régularité de l’élection du président de la République ; examine les réclamations ;

* statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même  relever et proclame les résultats du scrutin ;

* statue en cas de contestation sur la régularité des élections législatives et du référendum et en proclame les résultats ;

* fait, de droit, partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son président.

 

Article 118: Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50, 52, 57, 76, 85, 99, 101, 103.

 

Article 119 : Le président de la Cour constitutionnelle est compétent pour :

– Recevoir le serment du président de la République ;

– Donner son avis au président de la République dans les cas prévus aux articles 58 et 68 ;

– Assurer l’intérim du président de la République dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

 

Article 120 : La Cour constitutionnelle doit statuer dans un délai de quinze (15) jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques imputable à la puissance publique. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

 

Article 121 : La Cour constitutionnelle, à la demande du président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et de tout texte réglementaire portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit(8) jours.

 

 

Article 122 : Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit indirectement en soulevant une question préjudicielle de constitutionnalité dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 123 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent à tout citoyen, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sanctionnant les violations des droits et libertés fondamentaux imputables à la puissance publique ouvrent droit à réparation devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

 

 

TITRE VII

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

 

Article 124 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

 

Article 125 : La justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les juges du siège sont indépendants dans la conduite de leurs dossiers et le prononcé de leurs décisions.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

 

Article 126 : Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 127 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

 

Article 128 : Les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 129 : Le Conseil supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au président de la République.

 

I-                   DE LA COUR SUPREME

 

Article 130 : la Cour suprême est la  plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire.

Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions.

 

Article 131 : La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du chef de l’Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale.

 

Article 132 : Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq (5) ans par le président de la République après avis du président de l’Assemblée nationale parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle effective et avérée, par décret pris en Conseil des ministres.

Il est inamovible pendant la durée de son mandat qui n’est renouvelé qu’une seule fois.

Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

 

Article 133 : Les présidents de Chambre et les Conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis motivé du président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Outre la condition de compétence professionnelle, les membres de la Cour suprême doivent être de bonne moralité et d’une grande probité.

La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.

 

II- DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

Article 134 : La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six (6) députés élus par l’Assemblée nationale dans les trois premiers mois de chaque législature, et du président de la Cour suprême.

La Haute Cour élit en son sein son président parmi ses membres juristes.

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant-elle.

 

 

Article 135 : Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité dans l’exercice de ses fonctions.

Il peut être jugé par la Haute Cour de Justice à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger ses complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les actes antérieurs à l’entrée en fonction et ceux commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et dont il est pénalement responsable.

Toutefois, durant son mandat, il ne peut faire, devant aucune juridiction béninoise, l’objet de poursuite ni être requis de témoigner à raison des faits visés à l’alinéa précédant.

Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu’au terme de son mandat.

 

Article 136 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

En cas de complot contre la sûreté de l’Etat, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger leurs complices.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

 

Article 137 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur au moment des faits  sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessus.

La décision de poursuite du président de la République est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale à l’exclusion des députés membres de la Haute Cour de Justice.

En ce qui concerne les membres du Gouvernement, la décision de poursuite appartient au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.

La décision de mise en détention relève de la compétence de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

La décision de poursuite des complices et coauteurs non membres du Gouvernement ne relève pas de l’Assemblée nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

 

Article 138 : Le président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale et toute atteinte à l’honneur et à  la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.

 

 

TITRE VIII

DE LA COUR DES COMPTES

 

Article 139 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière des comptes publics. Elle contrôle l’utilisation des fonds publics et veille à leur bon emploi. Elle assure la vérification des comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière.

Elle assiste l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle reçoit et contrôle les comptes de campagnes pour les élections nationales et locales, les déclarations de patrimoine du président de la République, des membres du Gouvernement et de leurs conjoints.

Elle est consultée par le Gouvernement sur les projets de lois et ordonnances qui relèvent des finances publiques.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat des collectivités locales, des organismes soumis à son contrôle et les irrégularités constatées dans les comptes de campagne et les déclarations de patrimoine.

 

Article 140 : la Cour des comptes est composée :

   – du président de la Cour ;

   – des présidents des chambres ;

   – des conseillers maîtres ;

   – conseillers référendaires ;

   – des auditeurs.

Le Ministère public près  la Cour des comptes est tenu par le commissaire du droit. Il est assisté de commissaires adjoints.

Pour être membre de la Cour des comptes, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

 

Article 141 : le président de la Cour des comptes est nommé pour une durée de sept (7) ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats, les juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, les administrateurs du trésor ou des impôts, des économistes gestionnaires et les experts comptables ayant au moins quinze (15) années d’expérience professionnelle. Il est inamovible pendant la durée de son mandat sauf cas de forfaiture ou manquement manifeste à ses obligations.

Les fonctions du président de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.

 

 

TITRE IX

DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

 

Article 142 : Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée nationale l’avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

 

Article 143 : Le Conseil économique et social élit en son sein son Président et les membres de son bureau.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.

 

Article 144 : Les membres du Conseil économique et social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

TITRE X

DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

 

Article 145 : La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

 

Article 146 : Le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

 

TITRE XI

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE AUTONOME

Article 147 : La Commission électorale nationale autonome est une autorité chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision, de la centralisation des résultats des élections nationales, communales, municipales, locales et du référendum. Elle proclame les résultats provisoires des élections législatives, communales, municipales, locales et du référendum.

Elle a tout pouvoir pour assurer la régularité, la transparence et la sincérité des opérations de vote.

Le budget de la Commission électorale nationale autonome est inscrit au budget général de l’Etat. Il s’élabore et s’exécute selon la législation financière de l’Etat.

 

Article 148 : La Commission électorale nationale autonome est composée de sept (7) membres désignés comme suit :

   – Deux (2) ingénieurs statisticiens ;

   – Deux (2) ingénieurs informaticiens ;

   – Deux (2) juristes ;                             

   – Un (1) administrateur des finances ou un inspecteur des finances.

Ces membres doivent être de bonne moralité, d’une grande probité et avoir quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle avérée.

La durée de leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable. Ils bénéficient d’une immunité fonctionnelle.

 

Article 149 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome  sont désignés à raison de :

 

– Un (1) par le président de la République en la personne de l’administrateur ou de l’inspecteur des finances

– Trois (3) par les membres de l’Assemblée nationale soutenant l’action du Gouvernement, se répartissant comme suit :

·         Un juriste ;

·         Un ingénieur statisticien ;

·         Un ingénieur informaticien.

 

– Trois (3) par les membres de l’Assemblée nationale appartenant à l’opposition se répartissant comme suit :

·         Un juriste ;

·         Un ingénieur statisticien ;

·         Un ingénieur informaticien.

Chaque institution choisit ou élit  un titulaire et un suppléant.

Le président de la République et l’Assemblée nationale désignent leurs représentants en dehors des membres du Gouvernement et du Parlement.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour constitutionnelle qui peut les destituer en cas de forfaiture.

 

Article 150 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome  élisent en leur sein un bureau de trois (3) membres.

La Commission électorale nationale autonome désigne et déploie sur l’ensemble du territoire national le personnel nécessaire à l’organisation de chaque scrutin.

Le code électoral détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale autonome.

 

 

 

TITRE XII

DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

 

Article 151 : Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Il est chargé d’aider au règlement, par la médiation, des différends et litiges nés des rapports entre les personnes physiques ou morales et les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.

 

Article 152 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public peut, par une requête, saisir le médiateur de la République. Celui-ci est tenu de l’examiner et de proposer la solution adéquate.

 

Article 153 : Le médiateur de la République est nommé pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable par le président de la République après avis du Bureau de l’Assemblée nationale parmi des personnalités de bonne moralité, de grande probité et ayant une expérience professionnelle effective  de quinze (15) ans au moins et une connaissance avérée de l’administration publique.

Il peut être mis fin à ses fonctions avant terme, par le président de la République après avis du Bureau de l’Assemblée nationale en cas de forfaiture, de condamnation pénale pour infraction intentionnelle.

Le médiateur de la République bénéficie d’une immunité fonctionnelle. Les fonctions de médiateur de la République sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

Il adresse chaque année au président de la République, au Bureau de l’Assemblée nationale et aux institutions de la République, un rapport d’activités et des propositions d’amélioration de fonctionnement de l’administration.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du médiateur de la République.

 

 

 

TITRE XIII

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Article 154 : Le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

 

Article 155 : Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

Article 156 : Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République ou par le président de l’Assemblée nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

 

Article 157 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité bilatéral, de son application par l’autre partie. Les juridictions ordinaires  assurent le contrôle de la conventionalité des lois.

 

Article 158 : La République du Bénin peut conclure avec d’autres Etats des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel, de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

 

Article 159 : La République du Bénin, soucieuse de réaliser l’unité africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous régionale ou régionale conformément à l’article156.

 

 

TITRE XIV

DES  COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Article 160 : Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

Elles  s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne peut être imputée à leur budget.

 

 

 

Article 161 : L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional.

 

 

TITRE XV

DE LA RÉVISION

 

Article 162 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens. Ces citoyens exercent ce droit par l’initiative populaire.

Pour être pris en considération, le projet, la proposition ou l’initiative populaire de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.

 

Article 163 : Qu’elle soit d’origine gouvernementale, parlementaire ou populaire, le projet ou la proposition déjà pris en considération conformément à l’article 162 est définitivement adopté par référendum.

Toutefois, le texte  de révision d’origine gouvernementale peut être adopté à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.

 

Article 164 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine, la laïcité de l’Etat, la limitation à deux (2) du nombre de mandat présidentiel et les droits fondamentaux inaliénables et inviolables de  la personne humaine ne peuvent faire l’objet d’une révision.

 

TITRE XVI

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 165 : La présente loi constitutionnelle doit être promulguée dans les huit (8) jours de son adoption.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 166 : La législation en vigueur au Bénin jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicable en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente loi constitutionnelle.

Les organes et autorités désignés ou élus d’après les règles antérieures demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

 

Article 167 : Les lois organiques à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai de six (6) mois.

Les lois ordinaires à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai de douze (12) mois.

 

 

 

 

 

 

 

Article 168 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi constitutionnelle de la République du Bénin.

Fait à Porto-Novo le……

Le Président de l’Assemblée nationale

Mathurin NAGO

 

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