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Bénin : 20 personnes arrêtées à Porto-Novo pour port de Rouge…

7 Août

Djogbenou Joseph

Chers amis,

A l’heure où je vous écris, vingt (20) personnes sont encore, avec lâcheté, arrêtés par les agents du commissariats central de Porto-Novo à raison de ce qu’elles sont habillées d’une tenue de couleur rouge. Elles été arrêtées sur demande, tout à fait illégal du préfet de l’Ouémé et du Plateau, sans aucun ordre du Procureur de la République.

Cet acte arbitraire du Commissaire centrale de la ville de Porto-Novo et de ses officiers ne restera pas sans suite. Que nul n’ait aucune crainte, les personnes arrêtées seront remises en liberté. Nous y travaillons.

C’est à la fois lâche, minable et piteux.

Le combat continue.

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Message du Mercredi Rouge Edition 4

7 Août

Affiche Non Révision
Béninoise et béninois, cher compatriote,
Un nouveau Mercredi Rouge vient de se lever.
Toi qui est épris de paix, de justice et qui tient, à juste titre, à l’égalité des chances,
Lèves-toi et arbores ta couleur rouge,
Toi qui dis non à la révision opportuniste de notre Chère Constitution,
Lèves-toi et démarques-toi des autres par le rouge de ta banderole, de ta cravate, ou de ta chemise,
Toi qui lutte contre l’embastillement arbitraire d’innocentes gens,
Lèves-toi pour la salubrité publique en choisissant le rouge, signe de ton amour pour un Bénin prospère,
Toi qui lutte contre la tentative de maintien au pouvoir d’un régime incapable de gouverner dans l’amour de la patrie et des autres,
Lèves-toi pour le Mercredi Rouge.
Béninois mon frère, Béninois ma sœur,
Toi qui as choisi le rouge,
Ton choix est judicieux et juste,
Garde ta tête sur tes épaules,
Garde ton sang froid,
Le bourreau tentera de te déstabiliser par la brutalité parce qu’il est une brute,
Reste calme et fort,
Le bourreau tentera de t’émouvoir par l’intimidation parce qu’il a peur,
Montre lui ton intrépidité et ta ténacité.
Unis par le rouge, levons pour exorciser le mal qui nous menace et tente de nous mettre à mal.
Unis par le Rouge, chantons la victoire.

Vive le Bénin,
Vive l’égalité des chances,
Vive le Mercredi RougeMercredi Rouge

Vidéo

« Yayi Boni, tu veux qu’on s’habille en quoi, en quelle couleur? »

7 Août

Mercredi rouge au Bénin: « Yayi Boni, tu veux qu’on s’habille en quoi, en quelle couleur? » #Mercredirouge

VIVE LE MERCREDI ROUGE : Séraphin AGBAHOUNGBATA – On ne lâche pas l’affaire!!!!

7 Août

VIVE LE MERCREDI ROUGE: Séraphin AGBAHOUNGBATA – On ne lâche pas l’affaire!!!!

Affichette MRouge

Mercredi Rouge pour moi a une pleine signification.
Mercredi Rouge est la journée de ceux qui sont offensés, dans leur dignité patriotique parce que la destruction du pays est en marche;
Mercredi Rouge est la journée :
De ceux qui ont refusé de se taire ;
De ceux qui ont choisi de ne pas se taire devant l’horreur, quel que soit le prix de la douleur ;
De ceux qui ont choisi de ne plus se taire devant la bêtise qui va grandissante.
Désormais, Mercredi Rouge est la voix des offensés.
C’est aussi un départ, départ pour la conquête des libertés en souffrance, départ pour redorer notre démocratie.
Je voudrais dire à la jeunesse de ne jamais reculer devant la répression ou les intimidations qui sont les armes des faibles.
Avant-hier, on l’a faite, hier on l’a répétée, aujourd’hui on va la réussir : La lutte paye
N’oubliez jamais, jeunes, que votre pays a besoin de vous. Vous êtes au rang des traceurs du chemin de la victoire.
Courage et détermination,
La victoire est assurée

On ne lâche pas l’affaire!!!!

Mercredi Rouge

Les Syndicalistes rejoignent le Mercredi ROUGE : Et TOI ! Pourquoi tu portes des vestes bleues ?

7 Août

Pascal Todjinou

Cliquez sur le lien pour voir la vidéo:  Mercredi ROUGE : Et TOI ! Pourquoi tu portes des vestes bleues ?
https://fbcdn-video-a.akamaihd.net/hvideo-ak-ash4/v/1039202_526922544047542_2114422228_n.mp4?oh=3375afd8ed09acab14482e2cbc9f8c70&oe=5203C1DA&__gda__=1376049848_09dc092f68b3d9be6e1ec37be0bce6f3

RAPPORT COMMISSION GNONLONFOUN SUR L’ETUDE DE LA CONSTITUTION DU 11 DECEMBRE 1990

5 Août

CONSOLIDER LES ACQUIS DÉMOCRATIQUES

 Commission présidée par :

M. Joseph Houessou GNONLONFOUN

Magistrat, Ancien Garde des Sceaux

Cotonou, février 2012

Benin_Feu

MEMBRES DE LA COMMISSION

 M. Joseph Houessou GNONLONFOUN, Président

Magistrat,

Ancien Ministre de la Justice, garde des sceaux,

Ancien Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)

 

M. Honorat ADJOVI, Rapporteur

Magistrat,

Ancien Procureur de la République près le Tribunal de Première instance de Cotonou,

Ancien membre de la Commission électorale nationale autonome (CENA)

Directeur de Cabinet au Ministère chargé des Relations avec les Institutions

 

Mme Félicienne PADONOU épse GUINIKOUKOU, Membre

Inspecteur général des Finances

Ancienne Ministre de la Culture

Consultant indépendant en gestion des finances publiques

 

Mme Dandi GNAMOU-PETAUTON, Membre

Docteur en droit de l’Université Paris XI

Enseignant-chercheur à l’Université d’Abomey-Calavi

 

Me Ibrahim D. SALAMI, Membre

Avocat au Barreau du Bénin

Professeur agrégé de droit public à l’Université d’Abomey-Calavi

Chef du Département de Droit Public de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques

 

Me Zakari BABA BODY, Membre

Avocat au Barreau du Bénin

Ancien Ministre chargé des Relations avec les Institutions

 

M. Frédéric Joël AÏVO, Membre

Agrégé des Facultés de Droit

Professeur de droit public à l’Université d’Abomey-Calavi

Président de l’Association Béninoise de Droit Constitutionnel (ABDC)

Expert constitutionnel et politique auprès des organismes internationaux

SOMMAIRE

 

INTRODUCTION    6

 

CHAPITRE I  12

deS principes nouveaux   12

 

CHAPITRE II  13

DE LA MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE   13

1ère PROPOSITION : La prohibition de l’achat de conscience 13

2ème PROPOSITION : L’imprescriptibilité des crimes économiques 14

3ème PROPOSITION : La clarification du régime de responsabilité pénale du  Président de la République, des Ministres et des Députés 15

 

CHAPITRE III  22

DES DROITS NOUVEAUX POUR LES CITOYENS  22

1ère PROPOSITION : La garantie constitutionnelle de la parité homme/femme 22

2ème PROPOSITION : L’abolition de la peine de mort 23

3ème PROPOSITION : La conciliation du droit de grève avec la continuité du service public jugé essentiel pour les citoyens et l’État 25

 

CHAPITRE IV   27

DU RÉGIME DÉMOCRATIQUE ET PARTICIPATIF   27

1ère PROPOSITION : La dévolution démocratique du pouvoir 27

2ème PROPOSITION : Le renforcement de la démocratie participative 28

3ème PROPOSITION : La consolidation du système partisan  31

 

 

CHAPITRE V   34

DE LA RATIONNALISATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE   34

1ère PROPOSITION : La question préjudicielle de constitutionnalité 34

2ème PROPOSITION : Le différé du contrôle de constitutionnalité des décisions de justice 35

3ème PROPOSITION : L’encadrement du droit à réparation ouvert par le juge constitutionnel 37

4ème PROPOSITION : La limitation du procès des droits fondamentaux aux violations du fait  de la puissance publique 38

 

CHAPITRE VI  40

DU RENFORCEMENT DES GARANTIES DE PÉRENNITE DÉMOCRATIQUE DU RÉGIME   40

1ère PROPOSITION : L’extension du domaine des normes intangibles 40

2ème PROPOSITION : Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles 41

 

CHAPITRE VII  44

DU RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ DU RÉGIME   44

1ère PROPOSITION : L’allongement de la durée du mandat des députés 44

2ème PROPOSITION  L’alignement des mandats parlementaire et présidentiel 45

 

CHAPITRE VIII  48

DE LA CONSTITUTIONALISATION DE NOUVELLES INSTITUTIONS  48

1ère PROPOSITION : L’autonomisation de la juridiction des Comptes 48

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation de la CENA   50

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation du Médiateur de la République 53

 

CHAPITRE IX   54

DES AUTRES PROPOSITIONS  54

 

CHAPITRE X   57

RECOMMANDATION SUR LA DEMARCHE DE LA REVISION    57

 

INTRODUCTION

 

Mise en place par le décret n° 2011-502 du 25 juillet 2011, la Commission a démarré ses activités le 5 septembre 2011.

Depuis cette date, la Commission a travaillé sur plusieurs textes dont le plus important et le plus sensible est la Constitution du 11 décembre 1990. La Constitution est en effet la Loi fondamentale, la base de l’État, la norme supérieure qui règle les questions relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Elle est sensible puisque dès que l’on envisage la révision d’une Constitution, les citoyens et les partis politiques craignent des modifications substantielles tendant à l’appropriation ou la confiscation du pouvoir par le régime en place et impliquant des régressions démocratiques. L’idée d’une révision constitutionnelle soulève dès lors des passions légitimes que le contexte africain ne contribue pas à apaiser. L’examen d’un texte constitutionnel pour proposer des modifications s’avère alors délicate.

La Commission instruite pour l’examen de notre Constitution a tenté de se détacher des considérations politiciennes pour s’attacher à l’histoire constitutionnelle béninoise, à la pratique des institutions, à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et aux nouvelles tendances du droit constitutionnel.

Ce rapport rend compte du travail effectué. Mais pour la compréhension du mandant, il convient de décliner la méthode de travail ainsi que la démarche empruntée pour ensuite présenter les modifications suggérées.

La Commission a apporté des amendements de forme et de fond au texte. La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 entre dans sa vingt deuxième (22ème) année. Elle a fait preuve de sa stabilité par un fonctionnement appréciable des institutions et par l’alternance au sommet de l’État, preuve de la vitalité démocratique. Mais, la Constitution a montré aussi certaines limites par exemple dans des situations de discordance de majorités. Dans ces conditions, le Président de la République ne pouvait pas compter sur l’Assemblée nationale pour le soutenir dans l’exécution de son programme. La situation a frisé plus d’une fois le blocage. Aussi si globalement la Constitution béninoise a fait preuve de sa solidité, son examen devait t-il  tirer leçons des vingt et une années du Renouveau démocratique afin d’apporter des réponses concrètes et circonstanciées aux problèmes rencontrés par son application et pour l’approfondissement du processus démocratique. Cette démarche réflexive a particulièrement guidé la Commission en ce qui concerne la révision de la Constitution.

En effet, si la révision d’une constitution en général doit se faire avec précaution, celle d’une constitution jamais retouchée ni profanée mérite une attention particulière. Une Constitution est mûrement réfléchie au moment de son adoption et est faite pour durer. Pourtant on assiste dans nos Etats à la multiplication des révisions constitutionnelles dans le sens de l’appropriation ou la confiscation du pouvoir par certains, ce qui justifie que la question de la révision de la Constitution suscite des réactions vives et acerbes de la part des citoyens et des partis politiques. Pour autant, si ne pas pouvoir réviser trop facilement une constitution est une vertu, ne pas pouvoir la réviser indéfiniment est une faiblesse qui risque à terme d’emporter la Loi fondamentale. En effet, un grand décalage entre la réalité sociale et le droit peut conduire soit à marginaliser la Constitution ; la pratique du droit se déroulerait alors en dehors de la Constitution ; soit à un coup de force face à l’impossibilité de droit ou de fait de modifier la Constitution.  La révision permet l’adaptation de Loi fondamentale à l’évolution de l’histoire politique d’un pays. Réviser la Constitution ne saurait donc être une question taboue.

Dans le constitutionnalisme moderne, la Constitution n’est plus considérée comme un texte intangible, car rien n’étant immuable dans la vie, des modifications peuvent apparaître nécessaires[1]. L’important est donc d’adapter la loi fondamentale aux réalités et à l’usure du temps, en choisissant des périodes assez espacées pour tirer leçons de la pratique des institutions mises en place. Dans ce souci d’adaptation de la loi fondamentale, les révisions peuvent apparaître nécessaires soit pour corriger les lacunes et imperfections techniques révélées par le fonctionnement des institutions, soit pour marquer un tournant décisif dans l’orientation politique du régime.

Dans le cas béninois la révision constitutionnelle envisagée apparaît nécessaire pour améliorer le fonctionnement des institutions, lever les blocages et approfondir la participation des citoyens à la démocratie. Il s’agit d’adapter la Constitution aux exigences nées de l’évolution et de la pratique politique de ces vingt et une années, sans remettre en cause le régime politique qui reste présidentiel.

La Commission a ainsi pris deux précautions importantes pour maintenir l’équilibre constitutionnel et institutionnel : préserver les acquis, d’une part, renforcer l’édifice constitutionnel, d’autre part.

En ce qui concerne, d’une part, la préservation des acquis, la Commission maintient les « options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990 et qui sont reprises par les articles 42, 44 et 54 de la Constitution »[2]. Comme notre Cour constitutionnelle elle-même l’a relevé, il s’agit principalement de la limitation du mandat présidentiel renouvelable une fois, la limitation de l’âge d’accès à la magistrature suprême, la forme républicaine et la laïcité de l’État. Ces questions essentielles ne peuvent faire l’objet de révision, car reposant sur les idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990[3].  Ces principes participent du choix initial de création d’un État de droit et d’une démocratie pluraliste et qui ont fait l’objet d’un « consensus national » désormais érigé en principe de valeur constitutionnelle par le juge. Il n’y a donc pas lieu de les réviser. La Commission a d’ailleurs choisi de constitutionnaliser la limitation du nombre de mandat présidentiel et la garantie des droits fondamentaux et inaliénables comme des normes immuables, c’est-à dire des normes qui feront définitivement et clairement l’objet d’interdiction de réviser.

Soucieuse, d’autre part, du renforcement de l’édifice constitutionnel, la Commission se prononce en faveur  de la  constitutionnalisation de certaines institutions, approfondir la démocratie en introduisant l’initiative populaire, mettre un terme à l’impunité, insister sur la moralité et la compétence avérées des personnes assumant une charge publique et procéder à des clarifications sémantiques. Ainsi en tenant compte de l’évolution politique et du rôle joué par différents organismes publics mis en place par le législateur et qui ont fait la preuve de leur nécessité, les institutions telles la CENA, le Médiateur de la République sont désormais inscrites dans la Constitution. De même les engagements internationaux souscrits par notre pays conduisent à proposer la mise en place d’une Cour des comptes, à inscrire dans la Constitution l’interdiction de la peine de mort et l’imprescriptibilité de certains crimes.

Pour ces différentes orientations, la commission n’a pas travaillé ex nihilo. Hormis la Constitution actuellement en vigueur, elle a pris en compte quelques documents existants :

– les Actes de la Conférence nationale de février 1990

– le texte final de la Commission technique de relecture de la Constitution[4].

– le décret n°2009-548 du 3 novembre 2009 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de révision de la Constitution de la République du Bénin dont l’exposé des motifs a été indicateur.

– le premier Commentaire de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 avec comme sous-titres : Esprit, lettre, interprétation et pratique de la Constitution, Fondation Konrad Adenauer, 2010.

– le Projet de révision de la Constitution Béninoise : Portée et limites.

La Commission a également exploité les actes, les conventions et les déclarations de la CEDEAO et de l’UEMOA sur la démocratie et leurs implications sur le plan économique.

– la jurisprudence abondante de la Cour Constitutionnelle et celle des juridictions  africaines ;

– et s’est enfin inspirée de la doctrine en matière constitutionnelle et de l’analyse comparée des mécanismes permettant d’améliorer la participation citoyenne et l’accès des individus au  juge constitutionnel. C’est au regard de tous ces éléments que la Commission suggère ces  modifications. Elles visent à renforcer les avancées démocratiques issues de l’application de la constitution.

En conséquence la commission s’est efforcée d’articuler le nouveau texte qui sera issu de la révision constitutionnelle autour de quelques idées fortes dont les principales sont ici résumées. Le présent rapport reprendra donc les propositions qui ont fait, au sein de la commission, l’objet d’un consensus. L’accord des membres de la commission autour des points ainsi soumis à la réflexion des Béninois a généralement été obtenu au terme de vifs débats et d’échanges approfondis. Ce rapport obéit à une dynamique et présente dans leurs grandes lignes tour à tour les principes nouveaux qu’il conviendra de constitutionnaliser et les réformes politiques et institutionnelles à mettre en œuvre pour rénover nos institutions et assurer à notre pays, la stabilité nécessaire à son développement.

 

 

 

 

 


CHAPITRE I

deS principes nouveaux

 

La Constitution contenait déjà de nombreux principes. Ils s’inscrivent à l’origine dans la dynamique de l’État de droit et de la démocratie pluraliste. La Commission propose de les approfondir en tenant notamment compte des considérations sociales relatives à la lutte contre la corruption, la lutte contre l’impunité et le respect de nos engagements internationaux.

La pratique politique de ces dernières années a clairement montré l’irruption dans le débat public de nouvelles préoccupations. C’est notamment le cas de la lutte contre la corruption, de la morale en politique, de la monétisation du discours politique et de la marchandisation du choix des gouvernants. Ces différents maux, devenus pour certains des fléaux, constituent aujourd’hui une menace pour notre démocratie. D’autres ont pris depuis lors une proportion telle que les pouvoirs publics, les partenaires au développement ainsi que les citoyens à travers diverses organisations ont dû se mobiliser et trouver au moyen d’organes appropriés, de programmes spéciaux pour limiter leurs conséquences.

Le constituant ne saurait rester indifférent à une telle réalité. C’est pourquoi, la commission propose d’apporter à ce dérèglement social une réponse à la hauteur des menaces qu’il fait peser sur le système politique et la survie de notre démocratie. Une action constituante s’impose et il conviendra d’y parvenir par la prohibition de l’achat de conscience, l’imprescriptibilité des crimes économiques et la clarification du régime de responsabilité des gouvernants : président de la République, membres du Gouvernement et députés à l’Assemblée nationale.

 


CHAPITRE II

DE LA MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE

 

Cette préoccupation traverse les réflexions de la commission à travers trois propositions de réforme. Ce sont d’abord, la prohibition de l’achat de conscience, ensuite l’imprescriptibilité des crimes économiques et enfin la clarification du régime de responsabilité pénale du Président de la République, des Ministres et des Députés.

 

1ère PROPOSITION : La prohibition de l’achat de conscience

 

Les élections pluralistes organisées sous l’égide et en application de la Constitution du 11 décembre 1990 ont confirmé une tendance lourde. Il s’agit, d’une part, de la régression du débat d’idées et de la confrontation des projets de société et,  d’autre part, de l’intrusion de l’argent dans la vie politique. Ce phénomène qui a pris une proportion considérable affecte l’intégrité, la sincérité et la crédibilité de toutes les consultations électorales organisées au Bénin. L’achat de conscience des électeurs, pour le nommer, est naturellement devenu une préoccupation majeure, mais en même temps un chantier.

L’argent en politique, l’argent dans les campagnes électorales dénature désormais l’esprit de la démocratie et biaise le choix des électeurs. C’est un des piliers centraux de la démocratie qui est ainsi menacé, car si les citoyens doivent désormais se déterminer en fonction des moyens financiers et matériels des candidats en compétition, il va sans dire que c’est la vocation même du vote en démocratie qui est remise en cause. Ainsi notre République est-elle devenue une machine  « censitaire » qui broie sans pitié ceux qui, dépourvus de moyens financiers, osent participer aux compétitions électorales. C’est en raison des dégâts que la marchandisation et la monétisation de la confiance de l’électeur induisent qu’il est apparu nécessaire d’endiguer le phénomène sans cesse en expansion.

Il est possible de cerner le mal par plusieurs approches. Celle de la sensibilisation des électeurs mais aussi des acteurs politiques ayant montré ses limites, la commission propose de lui adjoindre la prohibition formelle de la pratique. L’inscription dans le préambule de la Constitution de la réprobation de l’achat de conscience en politique pourrait permettre d’assurer à ce principe des chances de sanction par les juridictions appropriées.

 

2ème PROPOSITION : L’imprescriptibilité des crimes économiques

 

Toujours dans le but de moraliser la vie publique, il a semblé nécessaire de donner au combat collectif de la société contre la corruption, notamment celle des serviteurs de l’Etat, un support de référence. C’est ce qui justifie qu’on propose dans le corps du texte l’affirmation de l’imprescriptibilité des crimes économiques.

La Constitution fait des crimes économiques et des crimes contre l’humanité des infractions imprescriptibles. La rétroactivité joue à leur égard. Il va falloir que les définitions concernant ces infractions interviennent rapidement pour que leur mise  en œuvre soit effective. L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime de génocide est aujourd’hui incontestable. La modification suggérée introduit le principe d’imprescriptibilité des crimes économiques pour tenir compte des conséquences tragiques pour des peuples entiers des pillages de ressources économiques d’un pays. Dans les systèmes juridiques contemporains, la loi ne disposant que pour l’avenir, le principe de non rétroactivité a valeur législative. Seule la non rétroactivité de la loi pénale est considérée comme un principe de valeur constitutionnelle. Ce principe de non rétroactivité s’explique par le fait que l’on ne peut punir un individu que pour un acte illicite au moment où il le commet.

En introduisant le principe de rétroactivité des crimes imprescriptibles et des crimes contre l’humanité, il s’agit, dès l’adoption des propositions formulées, de lancer un signal fort pour la répression de ces crimes graves pour lesquels le retard ou l’absence dans la définition précise des infractions, n’empêchera pas en temps opportun, la poursuite de personnes présumées avoir perpétré de tels crimes.

Dans le même ordre d’idées, le souci de la moralisation de la vie publique a conduit la commission à proposer d’étendre l’obligation de la déclaration du patrimoine qui pèse sur les gouvernants et les hauts fonctionnaires, à leurs conjoints. La Cour des Comptes qui est enfin créée doit y veiller avec efficacité.

 

3ème PROPOSITION : La clarification du régime de responsabilité pénale du  Président de la République, des Ministres et des Députés

 

L’un des handicaps à la moralisation de la vie publique est sans conteste le défaut de clarté du régime de responsabilité applicable aux gouvernants. A ce niveau, la commission dissocie le régime de protection des parlementaires de celui du Président de la République et des membres du gouvernement.

Dans le premier cas qui touche à l’immunité des parlementaires, le refus de solliciter les règles prévues à l’encontre de Députés présumés avoir commis ou participé à la commission d’une infraction, a paralysé les mécanismes existants. Le régime de responsabilité des députés ne souffre donc pas d’un défaut de clarté. Son inefficacité constatée est plutôt le résultat d’un usage à contre-sens. Quant à la responsabilité pénale du Président de la République et des membres du gouvernement la commission a noté que sa non opérationnalisation est quelque part due au défaut de clarté des règles qui l’organisent.

En conséquence, la démarche de la commission et les approches de solutions qui sont esquissées tiennent essentiellement compte de la spécificité de chaque catégorie de gouvernants.

 

  1. L’immunité parlementaire.

En ce qui concerne les parlementaires, il faut avant tout rappeler que la sécurité des parlementaires est intrinsèquement liée à l’exercice de la fonction.  L’Union interparlementaire dont le Parlement béninois est membre a, à juste titre, insisté sur les deux aspects que recouvre la notion : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.

En droit, l’irresponsabilité est une protection permanente et absolue au bénéfice non du titulaire, mais de la fonction. Elle a pour particularité d’une part de s’étendre au-delà de la cessation du mandat antérieurement couvert et, d’autre part, de s’opposer à toute mise en cause du député pour les opinions émises et les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Quant à l’inviolabilité, elle est aussi une protection d’ordre procédural ayant pour objet soit, de suspendre les poursuites en matière criminelle ou correctionnelle contre l’élu en cause à la fin de l’exercice de la fonction protégée, soit de soumettre lesdites poursuites à des règles de procédure dérogatoires de celles du droit commun.

On voit bien que ces deux composantes de l’immunité parlementaire doivent être absolument et entièrement préservées lorsque l’élu est dans l’exercice de son mandat. Dans l’absolu, la vocation de l’irresponsabilité et de l’inviolabilité est de protéger et la fonction et l’élu, car il s’impose à la raison que les parlementaires soient à l’abri des poursuites judiciaires pour assurer le libre exercice de leur mandat.

Toutefois, l’immunité ne doit pas conduire à l’impunité. Si l’on comprend que, pour la vitalité de la démocratie, le parlement soit une forteresse institutionnelle, il n’apparaît guère normal qu’il s’érige dans la pratique comme une « zone de non droit » ou carrément comme une « citadelle imprenable pour la justice ». C’est la raison pour la quelle la Commission suggère de veiller à l’équilibre entre deux extrêmes : La première est la protection nécessaire du député par le maintien de l’inviolabilité et l’irresponsabilité parlementaire. La seconde est l’impératif de la moralisation de la vie publique. Celui-ci commande que la République ne soit pas indifférente à l’image que ses institutions, en l’occurrence l’Assemblée nationale, peut envoyer à l’opinion. Si l’on n’y prend garde, la perception des citoyens risque d’entacher la légitimité de l’institution et de compromettre la participation populaire nécessaire à la vitalité et à l’enracinement de notre démocratie.

A cet égard, il suffira de rappeler que depuis plusieurs législatures déjà, l’image du Parlement s’est dégradée auprès de nos compatriotes, pour mesurer l’urgence des réformes à engager. En effet, nombre de Béninois considèrent à tort ou à raison le Parlement comme un refuge de transgresseurs de la loi, et la fonction de député comme un moyen de se soustraire à sa responsabilité civile et pénale et d’échapper à la justice alors même que les faits en cause sont complètement étrangers à l’exercice de la fonction et parfois antérieurs à l’entrée en fonction.

 

La proposition de notre commission, déjà formulée par la commission présidée par le Professeur Ahanhanzo-Glélé, ouvrira la possibilité d’engager des poursuites judiciaires dans des cas où le député est auteur de crimes ou délits n’ayant aucun lien avec sa fonction notamment dans les cas de flagrant délits ou de crimes flagrants.

 

 

  1. La responsabilité pénale du Président de la République et des Ministres

Pour donner corps à la préoccupation devenue constante et croissante de moraliser la vie publique, la commission a élargi sa réflexion au régime de responsabilité du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Il convient de mentionner que la question de la responsabilité pénale des gouvernants est une question cruciale dans les régimes démocratiques, non pas toujours du fait de sa constitutionnalisation qui est acquise, mais plutôt en raison de l’écart entre le texte et la pratique. Mais quelle que soit la justification qui plaide pour la protection des gouvernants et la mise en place d’un régime dérogatoire de responsabilité pénale, elle ne saurait être la caution encore moins l’alibi à une surprotection des gouvernants.

À l’unanimité, on consent à la nécessité de protéger l’État à travers les fonctions présidentielles et ministérielles. Malgré la demande populaire de responsabilité, les citoyens adhèrent également à l’idée qui sous-tend d’une part l’irresponsabilité pour les « actes publics » et d’autre part l’inviolabilité pour les « actes privés ». Les Béninois comprennent, non sans rechigner, que le Président de la République et les Ministres ne puissent pas être exposés aux poursuites parfois abusives et infondées pour l’exercice de leurs fonctions. Cependant, la protection légitime des gouvernants ne doit pas induire directement ou indirectement, pour quelques raisons que ce soit, l’intouchabilité de ces derniers et en faire des citoyens à part,  au-dessus de la loi.

De l’entendement de la Commission, la responsabilité pénale[5] doit toujours signifier que l’on est obligé de répondre des infractions, délictueuses ou criminelles, commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. Mais formellement, le droit processuel béninois a souvent été une obstruction à la mise en œuvre de cet idéal de justice. En effet, les dispositions constitutionnelles relatives à la responsabilité pénale du Président de la République tirent leur source du titre VI de la Constitution consacré à la Haute Cour de Justice. Mais à l’analyse, elles se particularisent par la présence de règles, de modalités et de mécanismes découlant de notions aussi imprécises, confuses que difficiles d’application. A titre illustratif, on soulèvera quelques points complexes.

Le premier point est relatif à la haute trahison. C’est la principale incrimination qui fonde le régime de responsabilité. Seulement, elle est caractérisée par son équivocité. Loin de simplifier le régime de responsabilité, la liberté de qualification qu’offre la notion, rend confus le régime de responsabilité, alourdit le mécanisme, dénature quelque peu sa vocation essentiellement pénale et compromet in fine son opérationnalité.

Le deuxième point concerne les actes d’incrimination. Leur indéfinition et leur incomplétude sont frappantes. L’étude du droit constitutionnel normatif béninois montre clairement qu’échappent aux actes visés par le constituant de 1990, plusieurs autres catégories. Il s’agit des « actes antérieurs » à la fonction et des « actes détachables » de la fonction.

Un troisième point qui mérite ici d’être souligné est celui des limites de l’inviolabilité. Un citoyen peut-il engager contre un chef de l’Etat en fonction, une action en justice ou le citer à comparaître comme témoin dans une instance pendant le cours de son mandat ? Ou doit-on attendre la fin de celle-ci pour toute procédure concernant les affaires relatives aux actes qu’il a commis avant d’entrer en fonction et ceux commis pendant qu’il est en fonction, mais qui n’ont aucun lien avec la fonction? Ces interrogations ne trouvent aucune réponse dans les textes actuellement en vigueur alors même qu’elles sont susceptibles de se matérialiser. Pour éviter de livrer le titulaire de la charge à l’impasse juridique actuelle et surtout aux interprétations tendancieuses et hâtives qui pourraient fragiliser la fonction, il convient d’apporter sereinement à ces questions des réponses pratiques et appropriées.

La conviction de la Commission est qu’il est nécessaire de sortir les textes de l’ambigüité qui compromet en partie la lutte contre l’impunité. L’aménagement que la commission propose peut se satisfaire de solutions classiques. C’est pourquoi la réforme qu’elle propose dans ce domaine s’est attelée à clarifier les règles constitutionnelles de fond.

Nos propositions se résument en quelques approches pragmatiques : d’abord, la Commission recommande de distinguer les actes accomplis dans l’exercice de la fonction de ceux accomplis en dehors de l’exercice de la fonction.

Pour les actes accomplis dans l’exercice de la fonction, ils sont, suivant les dispositions de notre loi fondamentale, constitutifs de haute trahison ou de complot contre la sûreté de l’État. Le constituant béninois devra garder l’habilitation de la Haute cour de justice à les juger.

Pour les actes accomplis en dehors de la fonction, la compétence de leur jugement doit être clairement dévolue aux juridictions de droit commun. Sont visés dans cette catégorie, les actes antérieurs et extérieurs à la fonction. Ce sont essentiellement des actes qui n’ont aucun rapport avec la fonction présidentielle, soit dans le temps, parce qu’ils ont été accomplis avant le mandat, soit dans le fond, s’ils sont accomplis durant le mandat, parce qu’ils sont des actes commis en tant qu’individu, par exemple les actes de la vie privée, et non pas en tant que titulaire de cette fonction.

Ensuite, la Commission propose que le constituant précise le moment du déclenchement de la procédure pour la justiciabilité des actes commis en dehors de la fonction. Plus précisément, à partir de quand le juge ordinaire, habilité à connaître de cette catégorie d’actes, peut-il être saisi ? Pendant ou après le mandat ?  La commission recommande de surseoir à toute action contre le chef de l’Etat pendant son mandat.

En conséquence, les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus. De même, les instances et procédures auxquelles il est fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration de son mandat.

En ce qui concerne les membres du Gouvernement, les enseignements tirés de l’infortune des procédures engagées depuis ces quinze (15) dernières années ont amené la commission à formuler les propositions ci-après : Primo, contrairement à la pratique actuellement en vigueur, la décision de poursuite appartient désormais au Procureur Général près la Haute Cour de Justice. Secundo, la décision de mise en détention relève de la compétence de la Chambre d’accusation. Tertio, la décision de poursuite des complices et coauteurs non membres du Gouvernement ne relève pas de l’Assemblée nationale.

La commission est persuadée avec ces mesures, si le pouvoir politique y consent, que notre pays aura rénové substantiellement le régime de responsabilité pénale de ses gouvernants. Car, l’on ne peut continuellement s’accommoder de l’impunité des autorités politiques de premier plan alors que la Nation pourfend la mauvaise gouvernance et professe la lutte contre la corruption et l’impunité.

 

 

CHAPITRE III

DES DROITS NOUVEAUX POUR LES CITOYENS

 

Les droits nouveaux que la commission propose de constitutionnaliser sont de trois ordres. Le premier concerne la parité homme/femme, le second, la peine de mort et le troisième, la conciliation du droit de grève avec le service public jugé essentiel pour les citoyens et la l’Etat.

 

1ère PROPOSITION : La garantie constitutionnelle de la parité homme/femme

 

Pour résorber les inégalités de fait entre les hommes et les femmes dans l’accès aux fonctions électives, politiques et administratives,  la Commission propose qu’il soit désormais mentionné dans la Constitution que la loi favorise un égal accès entre les hommes et les femmes. En effet, depuis plusieurs années, la présence des femmes dans les fonctions politiques et administratives est en dépit d’une légère progression, très faible. Elles sont moins nombreuses que les hommes dans les différentes institutions publiques. Les pouvoirs publics souhaitent augmenter cette progression, la parité homme/femme étant l’une des propositions qui tiennent à cœur au mandant.

Pourtant une telle parité ne peut être directement mise en œuvre sans une modification constitutionnelle. Non seulement la Constitution en vigueur prévoit l’égalité de tous sans distinction devant la loi, mais le Constituant de 1990 a affirmé clairement l’égalité juridique entre l’homme et la femme, mais en plus la Cour constitutionnelle en a fait une interprétation qui ne permet pas la discrimination même positive[6]. C’est pour cela que l’affirmation de la parité femme/homme s’avère nécessaire. Pour respecter le principe de l’égalité/homme femme et les risques de divisions par catégories, les moyens juridiques proposés sont incitatifs. La loi « favorise » la parité, il y a donc certes une parité numérique en vue mais, celle-ci n’est pas rigoureuse quant aux résultats attendus.

Une telle disposition va dans le sens des différents accords internationaux signés par le Bénin sur les droits des femmes dans le cadre de l’Union africaine, de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest, et de l’Organisation des Nations Unies et contribuerait à valoriser la place des femmes dans le développement de notre pays.

La Commission reprend la proposition de la Commission présidée par le Professeur Ahanhanzo-Glèlè et suggère à son tour d’agir sur les inégalités de fait pour rendre effective l’égalité de droit, à l’instar d’autres démocraties modernes. Sans aucune intervention des autorités publiques, la disparité perdurerait malgré la forte proportion des femmes dans la population et aussi l’accroissement de leur niveau d’études et de leurs compétences professionnelles.

 

2ème PROPOSITION : L’abolition de la peine de mort

 

La peine de mort exacerbe au plus haut point les sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propre à humilier l’être humain, à l’avilir et à briser irréversiblement sa résistance physique et morale. Or de tout temps, une telle peine n’a jamais empêché les hommes résolus à nuire à la société. C’est pour cela que dès 1764, un auteur comme Beccaria jugeait qu’en temps de paix la peine capitale était injuste et non nécessaire car, « pour que la peine ne soit pas la violence d’un seul ou de plusieurs contre un citoyen particulier, elle doit être essentiellement publique, prompte, efficace, nécessaire, la plus faible possible dans les circonstances données, proportionnées aux délits et fixées par la loi ». En dehors des périodes où la Nation traverse une période d’anarchie ou une période où c’est le désordre qui fait loi, la peine de mort apparaît nuisible pour la société par l’exemple de cruauté qu’elle donne.

Notre pays n’appliquait plus de fait la peine de mort depuis plusieurs années et a voté en faveur du moratoire mondial sur les exécutions capitales. En effet, depuis plusieurs années, malgré le maintien de la peine de mort dans l’arsenal juridique et la condamnation à cette peine pour de nombreux prisonniers, cette peine extinctive de la vie n’est plus exécutée.

En adhérant aux instruments internationaux, tels la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples de 1981 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, notre pays acceptait que la peine de mort soit limitée aux crimes les plus graves[7] ou interdite pour certaines catégories de la population notamment les mineurs[8]. Avec l’autorisation à ratification le 18 août 2011, du deuxième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort, le Bénin emboîte le pas à d’autres pays africains comme l’Afrique du Sud, la Cote d’ivoire, le Burundi, la Guinée Bissau ou encore le Cap-Vert en exprimant une volonté politique certaine de ne plus recourir à cette peine. Aussi, la présente Commission, à l’instar de la Commission technique ad hoc de relecture de la Constitution souhaite que cette peine qui est par essence inhumaine et dégradante soit abolie. Cette lecture de la peine de mort comme étant une peine cruelle et dégradante est en conformité avec les nouvelles tendances en matière de protection de la personne humaine.

Après avoir ratifié les conventions et les protocoles relatifs à la suppression de la peine de mort, il est nécessaire d’introduire  l’interdiction de la peine de mort dans la Constitution. La Constitution tire alors conséquence à la fois des obligations internationales consenties par notre pays mais aussi de la pratique béninoise.

La question essentielle sera d’expliquer à nos populations les exigences de cette disposition pour que la vindicte populaire ne se substitue pas à la peine de mort au cas où l’on n’aura pas réussi à faire comprendre à notre peuple que la suppression de la peine de mort n’est pas synonyme d’éradication du grand banditisme.

 

3ème PROPOSITION : La conciliation du droit de grève avec la continuité du service public jugé essentiel pour les citoyens et l’État

 

Le droit de grève est ici réaffirmé. Mais autant la grève est nécessaire pour défendre individuellement ou collectivement les intérêts professionnels des travailleurs, autant il convient que le citoyen n’en fasse pas un usage immodéré.

Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle qui ne saurait être remis en cause. La Commission recommande vivement aux pouvoirs publics de préserver ce droit constitutionnel. Mais c’est la loi qui organise l’exercice du droit de grève. Ceci signifie que ce droit constitutionnel n’est pas illimité et que le législateur est autorisé à tracer les limites de son exercice en opérant une conciliation entre la défense des intérêts professionnels des travailleurs et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut porter atteinte.

Dans notre pays, la grève semble être le seul moyen de revendications des travailleurs. Ainsi, quelle que soit la majorité en place, le secteur public exerce fréquemment ce droit de grève dans des secteurs sensibles comme la santé, certains corps paramilitaires, les finances, l’éducation nationale au point de paralyser complètement le fonctionnement de l’État. Face à ces nombreuses grèves dans le secteur public, la Commission propose une clarification de l’article 31 avec un texte qui rappelle la reconnaissance du droit de grève mais aussi la nécessité de sa conciliation avec la continuité du service public, le devoir de travailler et la liberté d’aller et de venir. Dans le secteur public, la reconnaissance du droit de grève ne peut conduire à faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public, principe également à valeur constitutionnelle. Ces limitations sont motivées par l’obligation de ne pas interrompre des services qui ont pour objet de garantir la jouissance des droits de la personne protégée par la Constitution, soit celles dont l’activité a pour but de satisfaire des besoins sociaux absolument nécessaires, soit un service public dont l’interruption représente un danger pour la santé ou pour la sécurité de la population.

Cette clarification permet à l’autorité publique de concilier l’exercice du droit de grève avec la nécessité d’assurer la continuité des services considérés comme essentiels.

 

 

CHAPITRE IV

DU RÉGIME DÉMOCRATIQUE ET PARTICIPATIF

 

Pour atteindre cet objectif, trois actions sont visées. La première consistera à garantir la dévolution démocratique du pouvoir afin de prévenir toute transmission héréditaire. La seconde, c’est le renforcement de la démocratie par une participation plus active du peuple. La troisième a trait au système partisan dont il faut renforcer le rôle central.

 

1ère PROPOSITION : La dévolution démocratique du pouvoir

 

La proposition que formule la Commission à l’appréciation du pouvoir constituant est fondée sur les enseignements tirés de pratiques récentes et répétées dans certains pays africains. En effet, on a noté ces dernières années une propension à la transmission du pouvoir de père en fils. Malgré ses allures démocratiques et le fait que cette dévolution du pouvoir se déroule bien dans un cadre formellement démocratique, malgré le fait aussi que les bénéficiaires du pouvoir se soumettent à des élections formellement pluralistes, l’on doit cependant intégrer à l’analyse de ce phénomène plusieurs paramètres. Ceux-ci éclairent davantage sur la pratique et les éléments extra juridiques qui nourrissent la réprobation populaire. Ils permettent aussi de mettre en évidence les principes et fondements de la démocratie qui peuvent prendre ombrage du recours à ce type de « dauphinat » ou de « successorat ». Il s’agit principalement de la filiation directe entre le titulaire du pouvoir et le prétendant immédiat. Elle peut fausser le respect des principes démocratiques, l’observance des règles d’une compétition électorale loyale et la régularité de la dévolution du pouvoir.

Il était possible dans une démarche révolutionnaire de proscrire formellement la succession de père en fils fut-elle par voie démocratique. En assouplissant la fermeté d’une telle proposition, la commission aurait également pu proposer que cette succession ne soit possible qu’après l’écoulement au moins d’un mandat de cinq ans après celui de l’ascendant. Mais en raison des difficultés d’application auxquelles cette disposition aurait probablement conduit, la commission a préféré suggérer d’inscrire dans le préambule de la loi fondamentale l’opposition de notre peuple à toute transmission héréditaire du pouvoir.

Toutefois, il ne s’agit pas d’interdire à tout citoyen remplissant les conditions légales de se présenter à des élections au motif de sa filiation, mais plutôt de prévenir toute velléité de monarchisation de nos institutions.

 

2ème PROPOSITION : Le renforcement de la démocratie participative

 

La pratique béninoise de la démocratie a été depuis vingt-deux ans, représentative. Il a été jugé utile que le peuple ait la possibilité de s’impliquer davantage dans la gestion des affaires publiques et la marche de son histoire. La loi d’initiative populaire et le référendum d’initiative populaire permettent d’atteindre cet objectif et reposent sur la philosophie de la démocratie participative.

L’idée de démocratie participative date des années 1960. Après une éclipse dans les années 1980 et 1990, la problématique a fait peau neuve sous l’influence du budget participatif de Porto Alegre, au Brésil grâce à un dispositif qui a permis aux citoyens qui le souhaitaient de participer à la définition du budget communal. Certes toute démocratie est participative puisque le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple suppose que le citoyen exerce son pouvoir soit directement, soit indirectement en élisant des représentants. Mais la démocratie participative recouvre une gamme de pratiques qui consiste en une offre institutionnelle de participation adressée aux citoyens et qui vise à les associer d’une manière indirecte à la discussion des choix collectifs.

Dans les vieilles démocraties, l’on est arrivé au constat que la démocratie représentative est en crise et qu’il devient de plus en plus difficile de déléguer à quelqu’un d’autre ses opinions et son pouvoir de décision. Au surplus l’écart se creuse entre la société politique incarnée par les représentants et les citoyens. Notre démocratie n’est pas aussi à l’abri d’un tel écart entre les représentants et les représentés. C’est pour permettre à nos concitoyens de susciter le débat sur certaines problématiques récurrentes parfois ignorées par leurs représentants que notre Commission propose d’introduire dans le droit constitutionnel béninois la démocratie participative en instituant l’initiative populaire.

En effet, prenant différentes formes comme le budget participatif, les jurys citoyens ou le débat public, la démocratie participative se présente comme un complément à la démocratie représentative, dont elle conteste la monopolisation du processus de décision par les élus. Produit de la spontanéité sociale, la démocratie participative est distincte de la démocratie directe dans la mesure où elle ne remet pas en cause l’élection des citoyens par leur représentants, ni leur légitimité. Elle se particularise par l’institutionnalisation de la participation citoyenne dans le processus d’adoption de la loi et celui du référendum. C’est pour préserver l’intensité de la vie démocratique, associer les béninois à la gestion de la chose publique et à l’élaboration des lois que la Commission propose dès le préambule d’affirmer la détermination de notre peuple à créer une démocratie pluraliste et participative et d’en tirer les conséquences en reconnaissant le droit d’initiative législative et de révision de la Constitution aux citoyens. Ce faisant, notre Commission, en invitant les citoyens à participer plus directement aux décisions qui les concernent, tente de combler un peu l’écart entre représentants et représentés. Notre Commission veut promouvoir par ce biais une démocratie de proximité qui permettra sur un thème précis d’organiser un débat entre tous les citoyens en assurant à l’ensemble des participants une égale considération et une information complète des données du problème traité. Se faisant, la démocratie participative se distingue nettement de la démocratie d’opinion, qui se contente de recueillir différents avis sans les confronter ou les nourrir de connaissances objectives.

Ainsi, notre Commission propose que, outre le Président de la République et les Députés, une part de l’électorat puisse, soit demander que les parlementaires légifèrent sur certaines questions, soit être à l’origine d’une procédure de révision constitutionnelle. C’est donc une initiative populaire minoritaire qui prend ici uniquement la forme d’une initiative populaire de « proposition », les citoyens étant les initiateurs de la loi et les initiateurs du référendum aux côtés du Président de la République et des Députés.

En ce qui concerne l’initiative populaire des lois, la procédure se poursuivra dans l’hémicycle, la loi étant in fine votée par le Parlement. Par contre pour ce qui concerne le référendum d’initiative populaire, les citoyens sont à la fois initiateurs du référendum et auteurs de l’acte soumis au référendum.

Dans un cas comme dans l’autre, l’initiative populaire est déclenchée par un certain nombre de citoyens. Le Parlement disposerait alors d’un délai pour examiner l’initiative populaire. Les modalités retenues et qui seront fixées par la loi devront présenter toutes les garanties requises afin d’assurer le caractère effectif de ce droit, et de contrôler de manière adéquate le nombre de soutiens apportés à l’initiative. L’encadrement strict de ce droit apparaît important parce que le recours au peuple nécessite de mettre en place un mécanisme avec une réflexion poussée sur la procédure de recueil, de centralisation et le contrôle des soutiens. Venant en complément de la démocratie représentative, l’initiative populaire ne doit pas non plus être source d’insécurité juridique avec des propositions pouvant remettre en cause des lois récemment votées ou risquant de déstabiliser les pouvoirs publics eux-mêmes.

 

3ème PROPOSITION : La consolidation du système partisan

 

La démocratie béninoise est fondée sur la souveraineté du peuple. Mais le rôle central dévolu aux citoyens n’est pas antinomique avec la place que doivent y avoir les partis politiques. Le constituant de 1990 a d’abord fait l’option du multipartisme et confié en toute logique aux partis politiques, la mission quasi exclusive de concourir à l’animation de la vie politique.

Mais sur le système partisan béninois, il convient de souligner qu’il existe un fossé entre les textes et la réalité. Le multipartisme voulu par les pères fondateurs de cette République s’est mué dans la pratique en un multipartisme intégral offrant toutes les variantes et les déviances du phénomène. Il en est résulté une balkanisation de la classe politique et un émiettement total des forces politiques. Quant à l’animation de la vie politique qui devrait se faire sur la base des idées et des projets de société, elle s’est malheureusement réduite, parfois à l’excès, à la marchandisation et la monétisation du débat politique. L’irruption de l’argent roi en politique n’a pas épargné les partis politiques.

Face à une telle déviance, et pour sauver la place et la vocation des partis politiques en démocratie, il est devenu urgent que l’on s’en préoccupe. C’est la raison pour laquelle la réflexion qui doit lui être consacrée doit prendre en compte presque toutes les dimensions du système partisan : les modalités de création des partis politiques, leurs moyens d’action et leur mission tant à l’égard de leurs militants, de la Nation que de l’Etat.

La réforme du système des partis politiques qui s’impose prendra plusieurs formes. La forme constituante, celle législative et enfin celle réglementaire. Le constituant béninois s’attèlera simplement à poser les principes que devront mettre en œuvre le législateur et le gouvernement. En ce qui concerne le pouvoir constituant, la commission lui suggère d’abord, d’exiger désormais des partis politiques qu’un projet de société soutienne leur création. Ensuite, ce projet doit conduire les partis à éduquer leurs membres, à contribuer au développement de la nation. Dans la même optique, les partis politiques doivent s’impliquer dans la moralisation de la vie publique par la lutte contre la corruption, pour l’unité nationale et la tolérance.

L’objectif de cette mention constitutionnelle est d’éviter que le Bénin ne soit livré aux plus offrants, ce au détriment des citoyens mus par l’amour de leur pays et porteurs d’idées et de projets.

Toujours pour renforcer le système partisan, la commission propose d’assurer aux partis politiques la stabilité de leurs ressources humaines, notamment leurs élus à l’Assemblée nationale. En la matière, la pratique politique au Bénin a clairement indiqué la tendance au nomadisme politique. La transhumance politique, ainsi que l’ont nommée les Béninois, est devenue un fléau. Elle déstabilise l’organisation interne des partis politiques, les prive des moyens dont les électeurs les dotent et fragilise la stabilité politique de l’Assemblée nationale.

Parce que la transhumance politique a fini d’établir la preuve de sa nocivité et qu’elle pose un problème d’éthique et de morale en politique, la commission recommande vivement que le constituant élève, sans aucune ambigüité, contre la pratique, les défenses les plus appropriées. Ainsi, sans faire entorse au principe du mandat représentatif qu’il convient de protéger, notre commission propose au constituant béninois de mentionner que tout député qui démissionne du parti ou de l’alliance de partis qui l’a présenté au suffrage des électeurs perd automatiquement son mandat. Il pourra ainsi être procédé à son remplacement conformément aux dispositions du code électoral.

La conviction de la commission est que ces mesures n’éradiqueront pas totalement le phénomène. Cependant, elles devront participer à l’encadrer et à assurer aux partis politiques une certaine stabilité dans l’exécution de leur mission et la mise en œuvre de leurs programmes politiques.


 

CHAPITRE V

DE LA RATIONNALISATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

 

L’ambition de rationaliser la justice constitutionnelle commande quelques réformes. La première institue formellement la question préjudicielle de constitutionnalité, la seconde, ajourne le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice, la troisième, encadre le droit à réparation ouvert par le juge constitutionnel et enfin la quatrième limite le procès des droits fondamentaux aux violations du fait  de la puissance publique.

1ère PROPOSITION : La question préjudicielle de constitutionnalité

 

Il s’agit ici d’une révision technique. La technique ne change pas, pas plus que le changement de nom n’affecte la garantie des droits fondamentaux. Les modalités de la question préjudicielle de constitutionnalité ne diffèrent pas de celles actuellement sollicitées pour la mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité.

Seulement, la proposition du remplacement de la formule « exception d’inconstitutionnalité » par celle de « question préjudicielle de constitutionnalité » répond à un souci de rigueur terminologique. En effet, lorsque la connaissance d’une question échappe par sa nature à la compétence du juge judiciaire, on parle de question préjudicielle et non d’exception. C’est notamment le cas lorsque le constituant subordonne le jugement du procès civil à la solution d’une question posée à la Cour constitutionnelle. En l’espèce notre Loi fondamentale impose au juge saisi de l’action principale de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle rende sa décision sur la question qui lui est déférée. En réalité, le mécanisme institué par l’article 122 de la Constitution relève plus de la question préjudicielle de constitutionalité que de l’exception d’inconstitutionnalité. A titre d’illustration l’on peut évoquer la centralisation du contrôle de constitutionnalité de la loi contestée. Même si elle est soulevée devant le juge judiciaire, la question de la constitutionnalité ou non de la loi est bien tranchée par le juge constitutionnel. La différence majeure avec l’exception d’inconstitutionnalité réside dans le fait que la question préjudicielle de la constitutionnalité ou non de la loi contestée devant le juge judiciaire est tranchée par ce dernier et non pas par le juge constitutionnel.

La question préjudicielle est donc propre au système de contrôle de constitutionnalité centralisé alors que l’exception d’inconstitutionnalité relève davantage du système de contrôle de constitutionnalité diffus. C’est à partir de ces éléments que la Commission propose de donner à ce mécanisme sa dénomination technique désormais consolidée en droit constitutionnel : la question préjudicielle d’inconstitutionnalité.

 

2ème PROPOSITION : Le différé du contrôle de constitutionnalité des décisions de justice

 

La Constitution n’organise pas expressément le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice. Son apparition dans l’ordre juridique béninois relève d’un long cheminement jurisprudentiel qui a trouvé son épilogue avec la décision de la Cour constitutionnelle DCC 09-087 du 13 août 2009. Or, à l’origine, la Cour constitutionnelle, se fondant sur les articles 3 et 131 de la Constitution, s’est toujours refusé à contrôler la constitutionnalité des décisions de justice. Deux raisons fondamentales sous-tendaient son refus : Premièrement, il s’agissait de ne pas empiéter sur les attributions de la Cour Suprême qui est seul juge de la légalité. Deuxièmement, il s’agit de respecter l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour Suprême. Dans plusieurs décisions[9], la Cour Constitutionnelle affirmera puis confirmera son incompétence quant au contrôle de constitutionnalité des arrêts de la Cour Suprême.

Mais depuis quelques années déjà, le juge constitutionnel va rappeler sa compétence exclusive quant à la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques que l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour Suprême ne saurait remettre en cause[10]. En conséquence, le Professeur Ouinsou, ancienne présidente de la Cour va alors proposer d’interpréter l’article 131 de la Constitution instituant cette autorité de la chose jugée « comme ne s’appliquant pas à elle de façon absolue, en matière de violation des droits fondamentaux de la personne humaine. Ce qui revient à mettre les décisions de la Cour Constitutionnelle au dessus de celles de la Cour Suprême dans le domaine précis des droits de l’Homme ». Ce sont là les prémices d’un processus de hiérarchisation des décisions des deux hautes juridictions. Elle prendra sa forme jurisprudentielle la plus achevée dans la décision DCC 09-087 du 13 Août 2009.

C’est cette dynamique que la commission présidée par le Professeur Ahanhanzo-Glèlè va reprendre et inscrire dans son projet de révision de la Constitution. Il s’agit d’une proposition novatrice qui doit être examinée sans apriorisme, sans tabou mais avec le seul souci de parvenir à assurer la sacralité de la personne humaine, la fondamentalité des droits et libertés protégés par la constitution et surtout la cohérence de l’ordonnancement juridique de notre pays.

Mais à l’étape actuelle de l’organisation juridictionnelle du Bénin et en raison de l’articulation insuffisante et imprécise des compétences du juge constitutionnel et du juge judiciaire, la commission recommande de différer cette réforme importante. Elle doit être précédée d’une analyse de fond sur l’étendue des compétences du juge constitutionnel mais surtout de la répartition du procès des droits fondamentaux entre les deux hautes juridictions de notre pays. Sans ce débat fondamental, sans cette clarification préalable, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des décisions de justice créera une série de problèmes. Si cette réforme est opérée en l’état, elle :

  1. brouillera encore la lisibilité et la cohérence de notre ordonnancement juridique ;
  2. exacerbera les risques de justice parallèle, de concurrence de compétences en matière de protection des droits fondamentaux entre le juge constitutionnel et le juge judiciaire ;
  3. engendrera des difficultés supplémentaires d’ordre juridique et juridictionnel ;
  4. compromettrait la garantie même des droits que l’on cherche à garantir et ;
  5. poserait in fine le problème de la sécurité juridique de l’ordre constitutionnel.

C’est pour toutes ces raisons, que par précaution, la commission a renoncé à aller dans la direction préalablement indiquée. Elle suggère en conséquence qu’une réflexion soit ouverte sur les voies juridictionnelles et les modalités susceptibles de mieux garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés.

 

3ème PROPOSITION : L’encadrement du droit à réparation ouvert par le juge constitutionnel

 

Non prévu par la Constitution, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a progressivement consacré le droit à réparation consécutive aux violations des droits de l’homme. Mais cette avancée notée est pour l’instant privée d’effets. Car il ne suffit pas d’ouvrir seulement droit à réparation, encore faudrait-il en fixer le quantum et en ordonner l’exécution si possible en recourant à des mesures de contraintes.

Si l’on ne dénie pas à la Cour constitutionnelle sa compétence en matière de protection des droits fondamentaux, il reste que ces décisions sont dépourvues de toute possibilité d’exécution forcée. De même, le défaut d’articulation et d’harmonisation avec le juge judiciaire prive l’office du juge constitutionnel et le citoyen du bénéfice qu’ils sont en droit d’attendre des décisions de la Cour.

En conséquence, la commission propose d’inscrire formellement la faculté d’ouvrir droit à réparation dans la Constitution. Cependant, cette faculté reste encadrée par deux bornes : D’abord, l’ouverture de droit à réparation sera limitée aux seules violations des droits et libertés des citoyens imputables à la puissance publique. Ensuite, la fixation du montant de la réparation est confiée au juge judiciaire.

 

4ème PROPOSITION : La limitation du procès des droits fondamentaux aux violations du fait  de la puissance publique

 

Pour la commission l’encadrement de l’ouverture de droit à réparation doit annoncer l’assainissement du procès des droits fondamentaux devant la Cour constitutionnelle. La commission propose que ce procès soit toujours ouvert aux citoyens mais il doit désormais être limité aux violations des droits et libertés imputables à la puissance publique. Les raisons qui ont poussé la commission à cette rationalisation sont nombreuses. Les avantages qui en découleront aussi.

Premièrement, les raisons. La Commission a estimé que les litiges opposant un particulier à un autre doivent être du ressort du juge judiciaire, juge traditionnel des libertés. Cet allégement de charges est dicté par la nécessité de désengorger la justice constitutionnelle des affaires domestiques. Elle sera exclusivement et entièrement  orientée vers ce qui fonde son office en la matière, c’est-à-dire, la protection de l’individu et du citoyen contre la puissance publique ainsi que les excès, les abus et l’arbitraire auxquels l’exercice des charges publiques peut conduire.

Deuxièmement, les avantages. L’orientation des litiges individuels vers le juge judiciaire limite d’emblée les risques de justice parallèle. Ainsi, avec la nouvelle organisation, le citoyen dont les droits sont violés par un autre citoyen ne pourra s’adresser qu’au seul juge judiciaire. Il n’aura plus comme c’est actuellement le cas, le choix entre deux juges pour la même infraction. Ainsi, l’ordonnancement juridique de notre pays gagne en lisibilité et en cohérence. De même, la garantie de ces droits et libertés s’en sort davantage renforcée. Les violations des droits de l’homme et des libertés publiques protégés par la Constitution peuvent ainsi donner lieu à un procès et déboucher en cas de condamnation sur une réparation en bonne et due forme.

De ce point de vue, la rationalisation de la justice constitutionnelle que propose la commission doit être considérée comme un d’approfondissement de l’Etat de droit et un moyen supplémentaire de concrétisation du dessein du constituant de 1990.

 

 

CHAPITRE VI

DU RENFORCEMENT DES GARANTIES DE PÉRENNITE DÉMOCRATIQUE DU RÉGIME

 

Deux réformes peuvent contribuer à mieux consolider les garanties de pérennité du modèle démocratique béninois. Il s’agit de l’extension des normes intangibles et du contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles.

 

1ère PROPOSITION : L’extension du domaine des normes intangibles

 

Pour assurer à la constitution du 11 décembre ses chances de survie, mais surtout pour garantir son équilibre, le constituant originaire a élevé à l’article 156 quelques interdits. Il s’agit, au sens strict, de la forme républicaine du Gouvernement, de la laïcité de l’Etat. Ceux-ci s’imposent aux organes de révision de la constitution qui ne pourront pas, dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordre ainsi établi, les corriger ni les remettre en cause. Mais il est possible par une lecture extensible d’y inclure, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence de la cour constitutionnelle[11], les options fondamentales issues des travaux de la Conférence nationale.

En tenant compte de ses options fondamentales autour desquelles, il semble qu’un large consensus politique et social s’est dégagé, la commission recommande de renforcer davantage les garanties de pérennité démocratique du modèle démocratique que notre peuple expérimente depuis plus de deux (2) décennies. Dans cette option, la commission propose de rendre intangible, c’est-à-dire insusceptible de révision sans qu’elle s’assimile à une fraude à la constitution deux points jugés vitaux pour la survie de notre modèle démocratique : Ce sont premièrement, la limitation à deux (2) du nombre de mandat présidentiel, deuxièmement, la garantie des droits fondamentaux inaliénables et inviolables de la personne humaine.

Désormais, si cette proposition rencontre l’adhésion du pouvoir constituant, l’on pourrait proclamer qu’en tout état de cause, et tant que le Bénin est régi par la constitution du 11 décembre 1990, aucune révision constitutionnelle ne peut remettre en cause la forme républicaine, la laïcité de l’Etat, mais surtout la limitation à deux (2) du nombre de mandat présidentiel et les droits fondamentaux inaliénables et inviolables de  la personne humaine.

Au total, à la lumière de l’actualité politique de notre continent marquée par des révisions opportunistes de la constitution, sources de régression démocratique, l’on peut raisonnablement soutenir que la stabilisation de ces normes constitue assurément une clause de sûreté démocratique supplémentaire qui empêche tout recul ou toute remise en cause des fondements essentiels du régime politique béninois.

 

2ème PROPOSITION : Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles

 

Formellement, la Constitution du 11 décembre 1990 n’a pas organisé expressément le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles. La conséquence est qu’en principe, échappent au contrôle du juge constitutionnel, toutes les révisions qui sont apportées à la loi fondamentale. Que cette révision soit obtenue par voie parlementaire ou référendaire, qu’elle soit de bonne ou de mauvaise qualité, qu’elle marque un approfondissement de l’Etat de droit ou le démantèlement de ses principes fondamentaux, elle entre en vigueur sans que le juge de la constitutionnalité des normes ne puisse apprécier sa compatibilité avec l’ordre constitutionnel en vigueur, l’admettre ou la rejeter.

Cette incompétence du juge constitutionnel expressément organisée par notre loi fondamentale a heureusement été sans conséquence dommageable pour notre régime. Mais ailleurs, dans certains pays de la sous-région, la retenue du juge constitutionnel à l’égard des lois de révision constitutionnelle a été préjudiciable à la suprématie de la constitution elle-même. L’incompétence du juge en la matière a livré la constitution aux envies et aux passions des acteurs politiques qui l’ont tournée et retournée dans tous les sens au gré de leurs intérêts partisans ou personnels et de la conjoncture politique. Cette manipulation sans mesure de la constitution par le moyen de la révision est aujourd’hui la source principale des tensions et crises qui menacent la stabilité de ces pays.

Le Bénin y a échappé sans doute en raison de la retenue des acteurs politiques et de l’attachement de notre peuple à sa constitution. Mais est-il possible d’occulter sur ce sujet le rôle primordial joué par la cour constitutionnelle dans la défense et la préservation de l’authenticité de notre modèle constitutionnel ? L’on se souviendra que c’est par une interprétation créative que le juge béninois s’est auto habilité à contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle alors qu’aucun texte ne lui en donnait expressément compétence.

La décision du 08 juillet 2006 qui autorise désormais le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles a permis de garder notre constitution à l’abri de révisions opportunistes, d’une régression démocratique et peut être de tensions politiques et sociales[12]. Parce que le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles a dissuadé les acteurs politiques de toute révision de circonstance et montré son importance, la commission recommande de l’instituer formellement. La réforme qu’elle induira comprendra deux modalités :

La première modalité consiste dans le contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle votées par le parlement. Ainsi tout amendement à la constitution, quelle que soit son ampleur, opéré par voie parlementaire doit au préalable avoir été déclaré conforme à la constitution.

La deuxième modalité concerne les lois de révision constitutionnelle adoptées par voie référendaire. Elle consistera à soumettre au contrôle du juge constitutionnel, le projet de loi de révision constitutionnelle adopté par le parlement, à soumettre au peuple. Ce contrôle préventif a un double avantage. D’abord, il préserve par anticipation, les valeurs fondamentales de la République, les normes et principes cardinaux de la constitution. Ensuite, ce contrôle évite de censurer a posteriori la volonté du peuple au cas où celle-ci, dans son expression, remettrait manifestement en cause des points d’équilibre de la constitution.

Au-delà de tout, il semble nécessaire, au regard des expériences récentes dans certains pays africains de préserver la constitution de toute manipulation même par voie référendaire. C’est pourquoi, sans remettre en cause la souveraineté du peuple et son pouvoir de dernier mot en matière constituante, un contrôle de constitutionnalité du projet ou de la proposition de loi de révision devra être exigé avant la convocation du référendum.

Cette précaution juridictionnelle met le Bénin à l’abri de situations de manipulation du corps électoral et toute instrumentalisation du peuple dans la validation de choix illicites et controversés.

 


CHAPITRE VII

DU RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ DU RÉGIME

 

La stabilité du régime peut être renforcée par une action combinée réalisant d’une part, l’allongement de la durée des députés et d’autre part, l’alignement des mandats du Président de la République et des Députés.

 

1ère PROPOSITION : L’allongement de la durée du mandat des députés

 

Le constituant de 1990 a fixé la durée du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale à quatre (4) ans. Cette durée constitue dans la nomenclature institutionnelle du régime une exception, car la durée du mandat des autres institutions de la République est de cinq ans. Ainsi, Président de la République, membres de la Cour Constitutionnelle, Président de la Cour Suprême, membres du Conseil Economique et Social, membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication exercent un mandat de cinq (5) ans. Seule la durée d’une législature est inférieure aux cinq (5) années imparties aux autres institutions de l’Etat.

Mais la disparité ainsi présentée trouve quelques éléments d’explication dans le renouvellement ou non de tous les mandats institués par le constituant de 1990. A l’exception de toutes les institutions de la République, seuls les Députés à l’Assemblée Nationale disposent d’un mandat renouvelable à l’infini. Le mandat d’un Député est certes de quatre (4) ans, mais il n’est pas limité. Le Député peut donc siéger sans discontinuité à l’Assemblée Nationale tant qu’il bénéficie de la confiance des électeurs de sa circonscription. C’est actuellement le cas de certains Députés qui sont élus depuis la première législature, réélus à chaque élection et continuent de siéger à l’Assemblée Nationale sans limitation.

Les membres de la commission se sont posé la question de la pertinence de la limitation ou non du mandat des Députés. Si elle était adoptée, elle instituerait l’obligation d’alternance qui est appliquée rigoureusement au Président de la République, mais aussi à toutes les autres institutions de la République. Un autre avantage de cette limitation, si elle était décidée, serait assurément de favoriser le renouvellement du personnel politique de l’Etat et la rotation des élites au service de notre pays, et partant, la respiration de la démocratie. Malgré l’intérêt de la question qui préoccupe vivement nombre de nos compatriotes, la commission a décidé de ne pas en faire l’option.

En revanche, la Commission propose de porter la durée du mandat des Députés à l’Assemblée nationale de quatre (4) ans à cinq (5) ans. En raison des explications fournies plus haut, il ne s’agit pas de la réparation d’une quelconque injustice faite aux Députés, mais plutôt d’une mesure qui s’insère dans une réforme institutionnelle dont la logique est le renforcement de la stabilité du régime.

 

2ème PROPOSITION  L’alignement des mandats parlementaire et présidentiel

 

La proposition d’allonger le mandat des députés n’est pas séparable de l’alignement de la durée de la législature sur celle du mandat du Président de la République. L’objectif poursuivi par la Commission est de faire coïncider les deux mandats, présidentiel et parlementaire afin que le Président élu puisse disposer d’une majorité soutenant son action tout au long du quinquennat.

La pratique politique du Bénin, de ces vingt deux (22) dernières années, plaide pour cette réforme politique. En effet, l’on ne peut ignorer dans l’analyse du jeu politique et institutionnel sous le Renouveau démocratique que les élections législatives organisées à mi mandat présidentiel ont souvent installé à l’Assemblée nationale une majorité d’opposition. C’est également le cas lorsque, par le jeu des partis politiques, la majorité parlementaire soutenant l’action gouvernementale s’érode au profit de l’opposition.

Il s’agit sans aucun doute d’une situation normale. On parlerait même d’une des phases politiques de la démocratie. Cependant, ce phénomène crée une discordance de majorités là où la collaboration entre l’Exécutif et le Législatif est pourtant nécessaire à la conduite de la politique gouvernementale.

Plusieurs des observateurs qui scrutent depuis 1990 les moindres figures politiques du modèle démocratique béninois, n’ont pas manqué de le souligner. Certains y voient la preuve de l’indépendance et de la vitalité du parlement Béninois. D’autres parlent de guérilla parlementaire pour désigner les conflits institutionnels et les tensions politiques générés par la contradiction de majorités politiques au sein de ces deux institutions de l’Etat. Au-delà de tout, particulièrement de la vitalité de notre modèle qui a réussi à gérer ces épreuves démocratiques, il convient de faire deux observations et une proposition :

La première observation est que l’articulation des institutions de la République impose un régime présidentiel. Mais ce régime présidentiel, conçu à la base pour supporter la primauté d’un Chef d’Etat capable de gouverner seul, subit parfois une parlementarisation conjoncturelle. Il est arrivé trop souvent que privé de majorité stable et homogène au parlement, le Président de la République et son gouvernement soient contraints de subir les orientations politiques de leur opposition, sans aucun recours possible.

La deuxième observation est qu’il est souvent arrivé que majoritaire au Parlement, l’opposition n’ait pas été capable d’empêcher le Chef de l’Etat de gouverner ni d’avoir une influence décisive sur la conduite de la politique nationale. C’est une différence fondamentale avec certains régimes où la majorité au Parlement confère le droit de déterminer et/ou de conduire la politique de la Nation. Dans la plupart des cas déjà produits sous cette République, le Chef de l’Etat a eu recours, parfois dans des conditions discutables, soit aux pouvoirs de crise prévus à l’article 68, soit à l’arbitrage de la Cour constitutionnelle, pour contourner la majorité parlementaire.

Ces périodes de contradiction de majorités sont généralement source de tensions politiques et constitue une épreuve pour la stabilité du régime. Elles peuvent également être interprétées comme un frein à l’efficacité de l’action publique qui pâtit de la confrontation politique et parfois du blocage qu’il induit.

C’est au regard des ces considérations que la commission propose d’aligner les deux mandats pour réduire les risques de contradiction de majorités. Si cette proposition était acceptée, combinée à celle de l’allongement du mandat des parlementaires, les deux élections pourraient s’organiser l’une à la suite de l’autre pour permettre au chef d’Etat élu de solliciter la majorité nécessaire à la mise en œuvre de sa politique.


 

CHAPITRE VIII

DE LA CONSTITUTIONALISATION DE NOUVELLES INSTITUTIONS

 

La création de certaines institutions fait aujourd’hui l’unanimité quelles que soient les sensibilités politiques. Il en est ainsi de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dont l’implantation dans le paysage institutionnel du Bénin est incontestable. La Cour des comptes aussi s’impose aujourd’hui pour plusieurs raisons. Quant au Médiateur de la République, son inscription dans la Constitution apparait comme la reconnaissance de son utilité.

 

1ère PROPOSITION : L’autonomisation de la juridiction des Comptes

 

La création d’une Cour des Comptes, est une obligation prévue dans le cadre de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).  La Commission a retenu l’essentiel des travaux de la Commission présidée par le Professeur Ahanhanzo-Glèlè, conformément aux engagements pris par le Bénin dans le cadre de L’UEMOA. Une loi organique déterminera l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la nouvelle juridiction.

Les attributions de la juridiction des comptes couvrent un champ large et emportent des responsabilités lourdes que cette juridiction ne peut exercer objectivement en étant sous la dépendance de l’un ou l’autre des pouvoirs.

La Chambre des comptes, au regard des dispositions de l’article 99 de la Constitution doit apurer les comptes de l’Etat. Elle est chargée, sur la base de l’article 52 de la Constitution de recevoir les déclarations écrites de tous les biens et patrimoine du Président de la République et des membres du gouvernement et de les contrôler.

L’article 4 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes charge en outre la Chambre des Comptes de la Cour Suprême de recevoir et d’assurer le contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités et hauts fonctionnaires de l’Etat.

Compte tenu de l’importance et de la complexité du mandat de la juridiction des comptes, la commission de l’UEMOA a pris un certain nombre de mesures, tout d’abord, à travers l’article 68 du Traité de l’UEMOA signé le 10 janvier 1994 par les chefs des Etats membres qui porte deux mentions sur lesquelles il est important de revenir.

Premièrement, le traité précise qu’afin d’assurer la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l’organisation de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires, chaque Etat membre prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour qu’au plus tard un (1) an après l’entrée en vigueur du Traité, l’ensemble de ses comptes puisse être contrôle selon des procédures offrant les garanties de transparence et d’indépendance requises. Ces procédures doivent notamment permettre de certifier la fiabilité des données figurant dans les Lois de Finances initiales et rectificatives ainsi que dans les Lois de Règlement.

Deuxièmement, en l’absence d’une juridiction financière autonome nationale, le traité prévoit le recours soit au contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes de l’UEMOA, soit à un système d’audit externe. Pour ne pas subir l’intervention d’un organe d’audit externe sur les comptes de l’Etat béninois, la Commission recommande la création de la Cour des Comptes.

A l’appui du traité, la directive 02/2000 du 29 juin 2000 portant code de transparence des finances publiques prescrit également que les Etats membres de l’UEMOA doivent créer des juridictions financières autonomes au plus tard le 31 décembre 2002.

Par ailleurs, les nouvelles directives portant cadre harmonisé des finances publiques adoptées le 26 juin 2009 ont rappelé cette obligation et invité les deux Etats de l’UEMOA en retard, c’est-à-dire, le Bénin et le Mali, à réviser leurs textes constitutionnels et législatifs pour se conformer aux directives communautaires et permettre à leur juridiction financière respective d’assumer pleinement leur  mission  de juge des comptes des comptables publics, d’assistance à l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et le contrôle des comptes de campagne électorale etc.

Au-delà de ces considérations, il convient de souligner que la fiabilité des finances publiques d’un pays se mesure à travers la capacité de l’institution suprême de contrôle des comptes de la nation à exercer son mandat de manière autonome et transparente. Avec cette réforme, le droit communautaire trouve un socle constitutionnel dans l’ordre juridique béninois.

 

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation de la CENA

 

Au Bénin, la question de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) a été tranchée par une décision de la Cour constitutionnelle en 1994[13]. Depuis lors, on peut considérer qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour et de la pratique démocratique du Bénin une position qui consiste à soutenir que la CENA a acquis une existence et une utilité indiscutables dans l’administration électorale du Bénin sous le Renouveau démocratique. Cependant, il subsiste au bilan de la CENA, plusieurs interrogations désormais ravivées par l’expérience récente de quelques pays.

La première interrogation. Si depuis 1994, soit près de vingt (20) ans après son institution, les Béninois, toutes tendances confondues, ne se posent plus la question de la nécessité de cet organe, il reste que la réflexion sur sa nature fait encore l’objet de vifs échanges. La CENA doit-elle gardée sa vocation d’organe politique ou se chercher une destination technique ? La technicité progressive et de plus en plus croissante des opérations électorales a en effet amené nombre d’observateurs à se demander s’il n’est pas plus approprié de faire de la CENA un organe de techniciens et de managers des élections.

La tentation est d’autant grande que la politisation de la composition de la CENA qu’a choisi le législateur béninois en 1994 pour viser la transparence et la sincérité des scrutins a ouvert une ère d’interrogations nouvelles. Plusieurs problèmes se sont alors posés. La commission en présente deux.

–         Au Bénin, mais aussi dans la plupart des pays africains qui ont adopté le modèle d’une Commission autonome, l’indépendance de la commission à l’égard des formations politiques qui en ont désigné les membres fut immédiatement mise à l’épreuve ;

–         De même, la fiabilité des résultats est mise en doute dès lors qu’ils pouvaient être une vérité politique, proclamée par le bloc partisan majoritaire au sein de la commission contre celui minoritaire.

Ces difficultés ont ainsi tôt fait de convoquer à la réflexion des institutions de la République, des partis politiques et de tous les acteurs impliqués dans la gestion des élections, la question de la nature de cette commission en charge des élections. Et l’illustration la plus édifiante de l’urgence de la réforme est donnée par les différentes crises électorales observées à l’occasion des scrutins présidentiels tant au Bénin qu’en Afrique noire francophone.

La deuxième interrogation. C’est la composition de la commission. Doit-elle être resserrée comme c’est le cas dans certains pays modèles en la matière ? Ou plutôt devra-t-elle être davantage élargie pour prendre en compte la nécessité de la représentativité de toutes les composantes politiques ? Ces deux questions, si l’on y répond, permettront de donner corps à la réforme de la CENA. Notre Commission a ébauché quelques approches de solution.

Concernant de la nature de la CENA, notre Commission propose que la CENA garde sa vocation politique, mais s’ouvre au besoin de sa technicité. En définitive, la CENA sera un organe à la fois politique et technique. Et sa composition ne serait ni trop restreinte ni trop élargie.

En effet, la confiance des acteurs politiques en la CENA est ici un élément crucial. Elle découle de la vocation originelle de l’organe. Si sa mission principale est sans doute l’organisation de l’élection, il ne faut pas perdre de vue la finalité de sa création. Dans la motivation de sa décision du 23 décembre 1994, la Cour constitutionnelle a rappelé que « la création d’une Commission électorale indépendante est une étape importante de renforcement et de garantie des libertés publiques et des droits de la personne ; qu’elle permet, d’une part, d’instaurer une tradition d’indépendance et d’impartialité en vue d’assurer la liberté et la transparence des élections, et d’autre part, de gagner la confiance des électeurs et des partis et mouvements politiques. »[14] C’est la raison pour laquelle, tout en rendant la CENA permanente et en renforçant sa capacité à faire face aux défis de la technicité des élections, notre commission a jugé indispensable d’en conserver la vocation politique.

Quant à la composition de la CENA, notre commission propose que la CENA soit composée de sept (7) membres désignés essentiellement par les acteurs politiques pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.

Les autorités de nomination sont le Président de la République et l’Assemblée Nationale. Plusieurs nouveautés sont ici remarquées : d’abord, on note la place primordiale accordée à l’opposition et à la majorité parlementaires. Elles désignent chacune trois (3) des six (6) membres accordés au Parlement. Ensuite, cette représentativité est quasiment égalitaire. Enfin, ce mode déroge aux différentes modalités de désignation au Parlement qui ont consacré la représentation proportionnelle des forces en présence au Parlement. Pour asseoir la crédibilité de la CENA, la confiance des acteurs politiques et/ou des candidats en ses résultats, la Commission est convaincue qu’il convient de jouer sur le levier de la juste et égale représentativité des principales formations politiques.

En conséquence, le Président de la République ne nommera qu’un (1) seul membre, le financier. La commission propose de sortir la société civile du processus afin qu’elle s’investisse davantage dans l’observation et le contrôle de l’élection, mais surtout pour qu’elle ne soit pas à la fois juge et partie.

En somme, la constitutionnalisation de la composition de la CENA la met à l’abri des révisions législatives récurrentes à la veille des échéances électorales et assure à l’organe sa pérennité dans notre système politique.

 

2ème PROPOSITION : La constitutionnalisation du Médiateur de la République

 

Cette institution ne juge pas mais intervient délicatement pour faire sauter quelques goulots d’étranglement dans les relations entre l’administration et le citoyen. Dans le cadre de l’UEMOA, le Bénin était le seul à ne pas en avoir comme nous avions négligé de le faire pour la Cour des Comptes. Le Médiateur se présente comme un défenseur des droits des citoyens face à une administration omnipotente.

 

 

CHAPITRE IX

DES AUTRES PROPOSITIONS

 

        Plusieurs autres propositions sont faites dans le cadre de cette étude[15]. Il s’agit notamment de :

  1. L’organisation des élections sur la base de la Liste Electorale Permanente Informatisée (article 4 nouveau), telle que préconisée par l’Union africaine, la CEDEAO et l’Organisation internationale de la francophonie ;
  2. L’affirmation de la place de l’opposition en tant que pilier essentiel de la démocratie (article 5 nouveau) avec pour conséquences le choix d’une représentation équitable de la majorité et de l’opposition dans le bureau de l’Assemblée Nationale (article 81 nouveau) et le renforcement du contrôle de l’action gouvernementale avec l’institution des questions aux gouvernements deux séances au moins par mois (article 113 nouveau) ;
  3. La protection constitutionnelle des données personnelles (article 8 nouveau);
  4. Le principe de la gratuité de l’enseignement dans les écoles publiques et l’extension progressive de cette gratuité dans les autres ordres d’enseignement (article 13 nouveau)
  5. Le droit à un procès dans un délai raisonnable (article 17 nouveau);
  6. Le droit pour un gardé à vue de se faire examiner par le médecin de son choix et la limitation de la détention préventive aux fins de la manifestation de la vérité (article 18 nouveau);
  7. Le parrainage des élus locaux et nationaux du candidat à la magistrature suprême ainsi que le paiement d’une caution raisonnable pour réaliser un équilibre entre la nécessité d’éviter les candidatures fantaisistes et celle de rendre accessible le poste aux personnes compétentes et appréciées par leurs compatriotes sans pour autant apparaître comme un gouffre financier ou une compétition réservée exclusivement aux plus riches (article 44 nouveau) ;
  8. L’insertion du délai maximum de 15 jours entre la proclamation des résultats du premier tour des élections présidentielles et le déroulement du scrutin du deuxième tour ;
  9. L’insertion du délai de forclusion pour éviter les désistements de dernière minute ; ainsi au-delà de 48 heures après la proclamation des résultats du premier tour des élections présidentielles, aucun désistement ne peut être admis (article 45 nouveau) ;

10. L’extension de la catégorie des auteurs de renversements de régimes constitutionnels aux civils et autres organisations qui se livreraient à des changements anticonstitutionnels de gouvernements (article 65 nouveau) ;

11. Le droit de message annuel du Président de la République est désormais circonscrit à la première quinzaine du mois de décembre. (article 72 nouveau) ;

12. La rationalisation de l’activité de l’Assemblée Nationale avec l’insertion constitutionnelle des dates d’ouverture des sessions et leur durée maximale (article 86 nouveau) ;

13. L’extension du domaine de la loi à d’autres matières (article 97 nouveau) ;

14. La prise en compte de l’équilibre budgétaire (article 98 nouveau) ;

15. L’encadrement des conditions et délais de ratification des accords de prêts et des dons de manière à lever les blocages dès lors que l’urgence est signalée par le Gouvernement (article 107 nouveau) ;

16. Le contrôle de constitutionnalité de la loi est désormais clarifié. D’abord, une distinction est établie entre les cas dans lesquels la Cour constitutionnelle est obligatoirement saisie et ceux où sa saisine est facultative (article 117 nouveau). Ensuite, la Cour constitutionnelle est désormais compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois ou des textes réglementaires qui portent effectivement atteinte aux droits et libertés fondamentaux et elle statue dans un délai relativement court dès qu’il y a atteinte à ces droits et libertés (article 121 nouveau) ;

17. L’affirmation constitutionnelle de l’indépendance des juges dans la conduite de leurs dossiers et le prononcé de leurs décisions. Ce principe est prévu dans le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance[16] et dans la Charte africaine de la démocratie, la bonne gouvernance et les élections ;

18. Le contrôle de la conventionalité des lois, c’est-à-dire le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dont est partie le Bénin, est expressément reconnu au juge ordinaire (article 157 nouveau) ;

 

        Au total, avec l’ensemble des modifications suggérées la Commission propose la reformulation minime ou substantielle de soixante quatorze (74) articles de l’actuelle Constitution et l’insertion de 13 nouveaux articles.

CHAPITRE X

RECOMMANDATION SUR LA DEMARCHE DE LA REVISION

 

Depuis son adoption, la Constitution du 11 décembre 1990 n’a fait l’objet d’aucune modification[17]. Dès lors, le projet de sa révision soulèvera nécessairement des questions, rencontrera des résistances et interpellera les citoyens et les partis politiques. C’est pour cela que notre Commission suggère qu’avant le déclenchement de la procédure de révision, les pouvoirs publics adoptent une démarche pédagogique qui consisterait à communiquer, médiatiser et faire débattre sur la nécessité de la révision et les propositions retenues. Cette démarche pédagogique est justifiée par trois paramètres : d’abord, historique, ensuite normatif et jurisprudentiel et enfin démocratique.

Sur le plan historique, les conditions d’adoption de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 ont été celles du consensus de toute la classe politique autour des valeurs démocratiques. Est-il besoin de rappeler que dans les conditions économiques et politiques douloureuses, la mise en place d’une instance consultative chargée de proposer des réformes constitutionnelles s’est faite dans un esprit d’ouverture, de discussion puis de conciliation ? En effet, si la Conférence nationale des forces vives tenue du 19 au 28 février 1990 a été un succès, c’est en partie parce que, d’une part, le Président Kérékou a su libérer la parole en ouvrant cette conférence à la multitude des courants de la société civile et politique béninoise qui pouvaient à cette occasion s’exprimer librement, et que, d’autre part, la plupart des décisions que la Conférence fut appelée à prendre ont donné lieu à des débats parfois vifs, souvent passionnés mais très ouverts et enrichissants. Se fondant sur cette concertation populaire large, le Haut Conseil de la République a préparé le projet de Constitution en tenant compte des principales options retenues lors de ladite Conférence. La Constitution adoptée par le peuple béninois par référendum du 2 décembre 1990 symbolise dès lors la vision de tout un peuple qui, après avoir débattu d’un destin commun, s’est rassemblé autour des valeurs démocratiques, mettant fin ensemble au régime révolutionnaire.

Sur le plan normatif et jurisprudentiel, en érigeant le consensus national comme principe de valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel béninois a entendu lier toute révision constitutionnelle à l’existence de ce consensus : « la détermination du peuple béninois à créer un État de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national »[18].

Sur le plan régional, la participation populaire aux prises de décisions est aussi retenue dans les principes de convergences constitutionnelles du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance[19]. Enfin, sur le plan continental, l’exigence du consensus national est reprise dans la Charte africaine de la démocratie, la bonne gouvernance et les élections. Cette dernière prévoit que « Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum »[20] ; ce qui renforce notre conviction sur cette démarche consensuelle et participative.

Sur le plan démocratique, rien n’apparaît plus souhaitable, pour la Commission qui propose l’approfondissement de notre démocratie par l’introduction de la démocratie participative, que d’intéresser individuellement et collectivement les citoyens à un projet de révision de la Constitution, base de notre projet commun. Le droit d’accès à l’information est intrinsèquement lié à la démocratie participative, car il faut être bien informé pour mieux décider.

Pour décider en toute connaissance, le débat est nécessaire. Des échanges participatifs pourraient donc être organisés pour confronter les points de vue, affiner la réflexion, sensibiliser les citoyens, enrichir le projet et susciter leur adhésion au projet commun. Ces derniers, individuellement et collectivement informés pourront alors participer au choix final des solutions adaptées et se prononcer en temps opportun. C’est pour cela qu’il faut susciter un débat public ouvert et démocratique.

C’est au regard de ce qui précède que notre Commission propose que le rapport sur l’étude de la Constitution soit largement diffusé, que les pouvoirs publics, les partis politiques et les citoyens s’en saisissent pour que chaque Béninoise et chaque Béninois puisse participer activement au débat sur la modification de notre Loi fondamentale.

Telles sont les propositions de révision que la Commission a jugé utiles de soumettre à l’appréciation du Président de la République afin qu’elles contribuent à consolider les acquis démocratiques qui font la fierté de notre pays.

 

 

 

Joseph H. GNONLONFOUN

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

ANNEXES

 

1-     Le projet de loi de révision constitutionnelle

2-     Le texte final de la Constitution

3-     Le tableau comparatif de la Constitution en vigueur et de celle à adopter


[1] Ainsi la Constitution française de 1958 a été modifiée 24 fois et ce dès 1962, la Constitution américaine a connu 27 amendements.

[2] Décision DCC11-067 du 20 octobre 2011.

[3] Voir à ce propos, Fondation Friedrich Neumann, Les actes de la Conférence Nationale (Cotonou du 19 au 28 février 1990), Editions ONEPI, Cotonou, Bénin, 1994, pp. 50-58.

[4] La Commission technique ad hoc de relecture de la Constitution fut présidée par le Professeur Maurice Ahanhanzo-Glèlè.

[5] Dans la grande famille de la responsabilité civile, il faut bien distinguer la responsabilité délictuelle de celle contractuelle. Nous n’évoquons dans le cadre de cette étude que la responsabilité délictuelle définie à l’article 1384 du code civil : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

[6] Articles 25 et 26  de la Constitution du 11 décembre 1990

[7] Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Bénin en 1992.

[8] Article 5 de la Charte africaine des droits et du Bien être de l’enfant adopté par l’Organisation de l’Unité Africaine en 1990.

[9] À titre d’exemple, on peut citer les décisions DCC 11-94 du 11 mai 1994 et DCC 98-017 du 11 février 1998.

[10] Voir DCC 11-94 du 11 mai 1994 et DCC 95-001 du 6 janvier 1995 de la Cour constitutionnelle du Bénin.

[11] Décision DCC11-067 du 20 octobre 2011, p. 3.

[12] Décision DCC 06-074 du 8 juillet 2006.

[13] Cf. Décision DCC 34-94 du 23 décembre 1994.

[14] Cf. Décision DCC 34-94 du 23 décembre 1994.

[15] Les numéros d’articles utilisés sont ceux du projet de révision.

[16] Protocole additionnel au Protocole relatif aux mécanismes de prévention, de gestion, de règlement des conflits de maintien de la paix et de la sécurité adopté dans le cadre de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) le 21 décembre 2001 et auquel le Bénin est partie.

[17] La loi de révision constitutionnelle n°2006-13, d’origine parlementaire,  adoptée le 23 juin 2006 et portant révision de l’article 80, a été invalidée par la Cour constitutionnelle.

[18] DCC n° 06-074 du 8 juillet 2006.

[19] Protocole additionnel au Protocole relatif aux mécanismes de prévention, de gestion, de règlement des conflits de maintien de la paix et de la sécurité adopté dans le cadre de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) le 21 décembre 2001 et auquel le Bénin est partie.

[20] Article 10 de la Charte africaine de la démocratie, la  bonne gouvernance et les élections, adopté par l’Union africaine le 30 janvier 2007.

VOICI LE TABLEAU COMPARATIF DES DEUX VERSIONS DE LA CONSTITUTION

5 Août

Touche-pas-a-ma-constitution

TABLEAU COMPARATIF DES DEUX VERSIONS DE LA CONSTITUTION

 

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Version originale en vigueur

 

 

 

 

PRÉAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de Renouveau Démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

 

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

 

– Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’arbitraire, la dictature, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;

– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l’Homme qui furent naguère les nôtres ;

-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme  condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

-Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l’Homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptés en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986, et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne ;

-Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

-Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous régionale et régionale ;

-Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l’Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

 

 

 

 

 

 

 

 

 TITRE PREMIER

DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article premier : L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

-La capitale de la République du Bénin est Porto-Novo.

-L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge.

-L’hymne de la République est « l’AUBE NOUVELLE »

-La devise de la République est « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL »

-La langue officielle est le français,

-Le sceau de l’Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

*à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenue de deux récades en sautoir et, dans le bas, d’une banderole portant la devise « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL » avec, à l’entour, l’inscription « République du Bénin » ;

*et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

-Les armes du Bénin sont :

*Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or ;

*Au deuxième d’argent à l’étoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes d’azur onglées de rayons d’argent et de sable en abîme ;

*Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule ;

*Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule ;

-Supports : deux panthères d’or tachetées ;

-Timbre : deux cornes d’abondance de sable d’où sortent des épis de maïs ;

-Devise : Fraternité-Justice-Travail en caractère de sable sur une banderole.

 Article 2 : La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

Son principe est : Le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple.


Article 3 : La souveraineté nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif  contraires à ces dispositions  sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

 

 

 

Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum.

Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

 

 

 

 

 

 

 

Article 5 : Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté  nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale et  de la laïcité de l’Etat.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 : Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civiles et politiques

 

TITRE II

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA

PERSONNE HUMAINE

 

 

Article 7 : Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du droit béninois.

 

 

Article 8 : La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.

 

 

Article 9 : Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

 

 

Article 10 : Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles.

 

Article 11 : Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celle des autres.

L’Etat doit promouvoir le développement des langues nationales d’intercommunication.

 

 

 

 

Article 12 : L’Etat et les collectivités publiques  garantissent l’éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

 

 

Article 13 : L’Etat pourvoit à l’éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire. L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public.

 

Article 14 : Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l’autorisation et le contrôle de l’Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 15 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.

 

Article 16 : Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés. Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.

 

 

 

 

 

 

 

Article 17 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

 

 

 

Article 18 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n’a le droit d’empêcher, un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

 

 

 


Article 19 : Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rendrait coupable d’acte de torture, de sévices, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

 

Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

Article 21 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

 

Article 22 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

 

Article 23 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de l’Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome.

 

Article 24 : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication dans les conditions fixées par une loi organique.

 

 

 

 Article 25 : L’Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

 

 

Article 26 : l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

 

 

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable  et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement.

 

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

 

 

Article 29 : Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

 

Article 30 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

 

Article 31 : L’Etat reconnait et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement oupar l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi.

 

 

 

Article 32 : La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

 

 

 

Article 33 : Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de leurs contributions fiscales.

 

 

Article 34 : Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.

 

 

Article 35 : Les citoyens chargés d’une fonction publique, ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun.

 

Article 36 : Chaque béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

 

 

Article 37 : Les biens publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 38 : L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes  des citoyens béninois.

 

Article 39 : Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République.

 

Article 40 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés.

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

 

TITRE III

DU POUVOIR EXECUTIF

 

 

Article 41 : Le président de la République est le Chef de l’Etat. Il est l’élu de la Nation et incarne l’unité nationale.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

 

 

 

Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

 

 

Article 43 : L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 

 

Article 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il :

   -n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

   -n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

   -ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

   -n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus  à la date de dépôt de sa candidature ;

   -ne réside sur le territoire de la République du Bénin  au moment des élections ;

   -ne jouit d’un état complet de bien- être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.

 


 

Article 45 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

 Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 46 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

Article 47 : Le premier tour du scrutin de l’élection du président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

 

 

 

 

 

Article 48 : La loi fixe les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du président de la République.

La loi fixe la liste civile du président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens présidents de la République.

 Toutefois, pour compter de la promulgation de la présente Constitution, seuls les présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

 

 

 

Article 49 : La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

L’élection du président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.

 

Article 50 : En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéas 3, 58, 60,101 et 154 sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée nationale.

L’élection du nouveau président de la République  a  lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions du président de la République à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101 et 154.

En cas d’absence du territoire, de maladie et de congé du président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

 

 

 

 

 

 

Article 51 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi

public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

 

 

Article 52 : Durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la chambre des comptes de la Cour suprême.

Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle.

 

 

Article 53 : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant :

« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous,……………, président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :

   -de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée ;

   -de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

   -de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

   -de préserver l’intégrité du territoire national ;

   -de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ».

Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale et la Cour suprême.

 

Article 54 : Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la Défense nationale.

Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 115 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

Article 55 : Le président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur :

   -les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;

   -les projets de loi ;

   – les ordonnances et les décrets réglementaires.

 

Article 56 : Le président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle.

Après avis du président de l’Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres : le président de la Cour suprême, le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Grand Chancelier de l’Ordre National.

Il nomme également, en Conseil des ministres : les membres de la Cour suprême,  les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.

 

 

Article 57 : Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération  de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

Si l’Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si après ce dernier vote le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l’expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

Article 58 : Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.

 

Article 59 : Le président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

Article 60 : Le président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’article 130.

 

 

 

Article 61 : Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

 

 

 

Article 62 : Le président de la République est le chef suprême des Armées.

Il nomme en Conseil des ministres les membres du Conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit Conseil.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense sont fixés par la loi.

 Article 63 : Le président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

 

Article 64 : Tout membre des Forces armées, ou de Sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de Sécurité publique.

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

 

 Article 65 : Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnels des Forces armées ou de Sécurité publique sera considérée comme une forfaiture et un crime contre la Nation et l’Etat et sera sanctionnée conformément à la loi.

 

Article 66 : En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

 

 

Article 67 : Le président de la République ne peut faire appel à des Forces armées ou de Police étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf  les cas prévus à l’article 66.

 

 

 

Article 68 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la Nation par un message.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Article 69 : Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

L’Assemblée nationale fixe le délai au terme duquel le président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

Article 70 : Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61,101, 115, 133 et 144.

Article 71 : Le président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.

Le président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée nationale.

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations  au Gouvernement.

Article 72 : Le président de la République adresse une fois par an un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la Nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée.

 

Article 73 : La responsabilité personnelle du président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée  ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.

 

Article 74 : Il y a haute trahison, lorsque le président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.

Article 76 : Il y a outrage à l’Assemblée nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée nationale sur l’activité gouvernementale, le président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

Article 77 : Passé ce délai, le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.

La Cour constitutionnelle statue dans les trois jours. Le président de la République est tenu de fournir des réponses à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

A l’expiration de ce délai, si aucune suite n’est donnée par le président de la République à la décision de la Cour, le président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l’Assemblée nationale.

Article 78 : Les faits prévus aux articles 74 à 77 sont poursuivis et punis selon les dispositions des articles 136 à 138 de la présente Constitution.

TITRE IV

DU POUVOIR LEGISLATIF

 

I-                   De L’Assemblée nationale (articles 79 à 93)

II-                Des rapports  entre l’Assemblée et le Gouvernement (articles 94 à 113)

 

I-                   DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Article 79 : Le Parlement est constitué par une assemblée unique dite Assemblée nationale, dont les membres portent le titre de député.

Il exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement.

Article 80 : Les  députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière et tout mandat impératif est nul.

Article 81 : La loi fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Tout membre des Forces armées ou de Sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de Sécurité publique.

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son cor

Article 82: L’Assemblée nationale est dirigée par un président assisté d’un Bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Lorsqu’il assure l’intérim du président de la République dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente Constitution, le président de l’Assemblée nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 83 : En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Article 84 : Le président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées.

Tout député peut adresser au président de l’Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.

L’Assemblée nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

Aux termes de ce rapport, l’Assemblée nationale peut demander la démission de son président à la majorité des deux tiers de ses membres.

Si un quorum est atteint, le président de l’Assemblée nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député. L’Assemblée nationale procède dans un délai de quinze jours à l’élection d’un nouveau président.

 

 

 

Article 85 : Si, à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum.

 

 

Article 86 : Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle.

Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale est publié au Journal Officiel.

 

 

 

Article 87 : L’Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril.

La deuxième session s’ouvre dans  le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre.

Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.

 

 

 

 

 

Article 88 : L’Assemblée nationale est convoquée  en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité des députés.

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours.

L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.

 

 

 

Article 89 : Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Le Règlement intérieur détermine :

-la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son président ;

-le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions  permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

-la création de commissions d’enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

-l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif, placé sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ;

-le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée ;

-les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

 

 

 

 

 

 

Article 90 : Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 91: Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

 

 

Article 92 : Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.

 

 

Article 93 : Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

 

 

II- DES RAPPORTS ENTRE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE GOUVERNEMENT

 

 

 

 

Article 94: L’Assemblée nationale informe le président de la République de l’ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.

 

 

Article 95 : Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par des experts.

 

Article 96 : L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt.

Article 97 : La loi est votée par l’Assemblée nationale à la majorité simple.

Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

-la proposition  ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée ;

-le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée ;

-les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

 

Article 98 : Sont du domaine de la loi, les règles concernant :

-la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

-la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

-l’amnistie ;

-l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

-le régime d’émission de la monnaie ;

-le régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales.

-la création des catégories d’établissements publics ;

– le Statut général de la Fonction Publique ;

-le statut des Personnels militaires, des Forces de Sécurité publique et assimilés ;

-l’organisation générale de l’Administration ;

-l’organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

-l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation de la défense nationale ;

– de la libre administration des collectivités territoriales,  de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement et de la recherche scientifique ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

-des nationalisations et dénationalisations d’entreprises et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

– du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;

– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;

– de la mutualité et de l’épargne ;

– de l’organisation de la production ;

– de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;

– du régime des transports et des télécommunications ;

– du régime pénitentiaire.

Article 99 : Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat.

Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

 

 

Article 100 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

 

 

Article 101 : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des ministres par le président de la République qui en informe immédiatement la Nation.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres, après avis de l’Assemblée nationale.

La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

Lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.

 

 

 

 

Article 102 : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances  ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

 

 

Article 103 : Les députés ont le droit d’amendement.

 

Article 104 : Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau.

S’il apparaît que la proposition ou l’amendement sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit jours.

 

 

 

 

Article 105 : L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution, et déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour examen.

Le projet de budget de l’Assemblée nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis  au Bureau de ladite Assemblée.

Article 106 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l’Assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

 Article 107 : Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Article 108 : Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au référendum.

 Article 109 : L’Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Article 110 : L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, à la date de 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Le Gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance.

 

 

 Article 111 : Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le président de la République demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires.

Article 112 : L’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique des finances.

Elle est, à cet effet, assistée de la Chambre des Comptes de la Cour suprême qu’elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations,  organismes ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.

 

Article 113 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont :

*L’Interpellation conformément à l’article71 ;

*La question écrite ;

*La question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

*La commission parlementaire d’enquête.

Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

TITRE V

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

 

 

Article 114 : La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

 

 

Article 115 : La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix(10) ans.

Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

 

La Cour constitutionnelle comprend :

*trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République ;

*deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République ;

*deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe, sauf les cas de flagrant délit.

 Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante- huit heures.

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

 

Article 116 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

Article 117 : La Cour constitutionnelle

-Statue obligatoirement sur :

* la constitutionnalité des lois organiques et des lois en général avant leur promulgation ;

* les Règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

* la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires  censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques en général, sur la violation des droits de la personne humaine ;

* les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat.

Veille à la régularité de l’élection du président de la République ; examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même,  relever et proclame les résultats du scrutin; statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;

-Statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;

-Fait de droit partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son président.

 Article 118: Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50, 52, 57,77, 86, 100,102,104 et 147.

 

Article 119 : Le Président de la Cour constitutionnelle est compétent pour :

-recevoir le serment du président de la République ;

-donner son avis au président de la République dans les cas prévus aux articles 58 et 68 ;

-assurer l’intérim du président de la République dans le cas prévu à l’article 50 alinéa3.

Article 120 : La Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

Article 121 : La Cour constitutionnelle, à la demande du président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et de tout texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit jours.

Article 122 : Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction.. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente(30) jours.

 

 

Article 123 : Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 124 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.

 Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles

TITRE VI :

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

Article 125 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

Article 126 : La justice est rendue au nom du Peuple béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 127 : Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 128 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline des magistrats. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

Article 129 : Les magistrats sont nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

Article 130 : Le Conseil supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au président de la République.

 

 

I-DE LA COUR SUPREME

 

Article 131 : La Cour suprême est plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat.

Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions.

Article 132 : La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du chef de l’Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale.

Article 133 : Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres.

Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n’est renouvelé qu’une seule fois.

Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle, ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Article 134 : Les présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.

La loi détermine le Statut des magistrats de la Cour suprême.

 

II-  DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

Article 135 : La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême.

La Haute Cour élit en son sein son président.

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant-elle.

Article 136 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complots contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

Article 137 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. 

La décision de poursuite puis la mise en accusation  du président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

Article 138 : Le président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.



TITRE VII

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

Article 139 : Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée nationale l’avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis.

 

Article 140 : Le Conseil économique et social élit en son sein son président et les membres de son Bureau.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.

 

 

Article 141 : Les membres du Conseil économique et social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

TITRE VIII :

DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

 

 

Article 142 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

 

 

Article 143 : Le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

 

TITRE IX :

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

 

Article 144 : Le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

 

 

Article 145 : Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent une cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

 

Article 146 : Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République ou par le président de l’Assemblée nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

 

 

Article 147 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

 

 

 

 

 Article 148 : La République du Bénin peut conclure avec d’autres Etats des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel, de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

 

 

Article 149 : La République du Bénin, soucieuse de réaliser l’Unité Africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous régionale ou régionale conformément à l’article145.

 

 

 

 

TITRE X :

DES  COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

 

Article 150 : Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

 

Article 151 : Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

 

 Article 152 : Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne saurait être imputée à leur budget.

 

 

Article 153 : L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.

 

 

 

TITRE XI :

DE LA REVISION

 

 

 

Article 154 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

Article 155 : La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

 

 

 

Article 156 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine et la laïcité de l’Etat, ne peuvent faire l’objet d’une révision.

 

 

 

 

 

 

TITRE XII :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 157 : La présente Constitution devra être promulguée dans les huit jours après son adoption au référendum. Le président de la République devra entrer en fonction, l’Assemblée devra se réunir au plus tard le 1er avril 1991.

Le Haut Conseil de la République et le Gouvernement de transition continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des institutions nouvelles.

Le serment du président de la République sera reçu par le président du Haut Conseil de la République en Assemblée plénière.

L’Assemblée nationale sera installée par le président du Haut Conseil de la République en présence des membres dudit Conseil.

Article 158 : La législation en vigueur au Bénin jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente  Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 159 : La présente Constitution sera soumise au référendum.

Les dispositions nécessaires à son application feront l’objet, soit de lois votées par le Haut Conseil de la République, soit de décrets pris en Conseil des ministres.

Les attributions dévolues par la présente Constitution à la Cour constitutionnelle seront exercées par le Haut Conseil de la République jusqu’à l’installation des institutions nouvelles.

 

 

Article 160 : La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Bénin.

                              

 

Fait à Cotonou, le 11 décembre 1990 par

Le président de la République, Chef de l’Etat,

Mathieu KEREKOU

Le premier ministre,

Chef du Gouvernement,

Nicéphore SOGLO

 

Le ministre de la justice et de la législation,

Yves YEHOUESSI

 

                                          

 

LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

Proposition de la Commission

 

 

 

PRÉAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé la détermination du peuple béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des forces vives de la nation, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de renouveau démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

 

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

– Affirmons solennellement notre détermination, par la présente Constitution, à créer une démocratie pluraliste et participative et à demeurer un Etat de droit dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme  condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l’homme qui furent naguère les nôtres ;

– Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l’achat de conscience, la corruption, la concussion, l’arbitraire, la dictature, l’injustice, le régionalisme, le népotisme, l’exclusion, la confiscation du pouvoir, le pouvoir personnel et la transmission héréditaire du pouvoir ;

Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique et notre détermination à construire d’une part, une administration au service de l’intérêt général et du développement, fondée sur la loyauté, la neutralité et d’autre part, une justice véritablement indépendante, impartiale et crédible ;

– Affirmons notre détermination à lutter résolument contre la corruption, conformément à nos valeurs de civilisation, d’intégrité et de respect du bien public et sur le fondement des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux ratifiés par le Bénin ;

– Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 ;

– Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

– Proclamons notre attachement à la cause de l’Unité Africaine et nous engageons à mettre tout en œuvre pour réaliser l’intégration sous régionale et régionale ;

– Adoptons solennellement la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

 

TITRE PREMIER

DE L’ÉTAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Article premier : L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

– La capitale de la République du Bénin est Porto-Novo.

– L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge.

– L’hymne de la République est « l’AUBE NOUVELLE »

– La devise de la République est « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL »

– La langue officielle est le français,

– Le sceau de l’Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

*à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenue de deux récades en sautoir et, dans le bas, d’une banderole portant la devise « FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL » avec, à l’entour, l’inscription « République du Bénin » ;

*et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

– Les armes du Bénin sont :

*Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or ;

*Au deuxième d’argent à l’étoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes d’azur onglées de rayons d’argent et de sable en abîme ;

*Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule ;

*Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule ;

– Supports : deux panthères d’or tachetées ;

– Timbre : deux cornes d’abondance de sable d’où sortent des épis de maïs ;

– Devise : Fraternité-Justice-Travail en caractère de sable sur une banderole.

 

Article 2 : La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

Son principe est : Le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 

Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la loi suprême de l’Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif  contraires à ces dispositions  sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

 

Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus, par voie de référendum et par voie d’initiative populaire.

L’Assemblée doit délibérer sur toute initiative populaire formulée dans un délai maximal de quatre vingt dix (90) jours pour compter de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.

L’organisation de l’élection des représentants du peuple tant sur le plan national que local et du référendum est confiée à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Ces élections sont organisées sur la base de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI).

Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

Article 5 : Les partis politiques animent la vie politique et concourent  à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la charte des partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté  nationale, de la démocratie, de l’intégrité territoriale, de la laïcité de l’Etat et de l’unité nationale.

L’opposition constitue un pilier essentiel de la démocratie. La loi garantit son statut.

 

Article 6 : Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions administratives, politiques et aux mandats électoraux.

 

TITRE II

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

 

Article 7 : Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution.

 

Article 8 : La personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi.

L’Etat assure également aux citoyens dans les conditions prévues par la loi, la protection de leur droit à la vie privée quant à la collecte, au traitement et à l’utilisation, notamment par voie électronique ou tout autre procédé, de leurs données personnelles.

 

Article 9 : Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

 

Article 10 : Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles ainsi que les traditions culturelles.

Nul ne peut se voir imposer la mention d’une référence ou être assimilé à une ethnie contre son gré.

 

Article 11 : Toutes les communautés composant la nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celle des autres.

L’Etat doit promouvoir le développement des langues nationales d’intercommunication.

 

 

Article 12 : L’Etat et les collectivités territoriales garantissent l’éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

 

Article 13 : L’Etat pourvoit à l’éducation  par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les écoles publiques.

L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public dans les autres ordres d’enseignement.

 

Article 14 : Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l’autorisation et le contrôle de l’Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 15: Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sa personne.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l’exil.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

 

 

Article 16 : Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont personnellement reprochés. Toutefois, les crimes économiques et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

La loi pénale est rétroactive en ce qui concerne ces infractions.

 

Article 17 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Ce procès doit intervenir dans un délai raisonnable.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction.

 De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

Article 18 : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n’a le droit d’empêcher un gardé à vue, un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit (48) heures que par décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder huit (8) jours.

Dès qu’une détention préventive n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ni à la garantie de représentation, l’intéressé est mis d’office en liberté. Il peut en outre être mis en liberté avec ou sans caution.

La loi organise les mesures de sûreté nécessaires pour garantir, le cas échéant, la représentation de l’inculpé et en cas de nécessité, sa sécurité.

 

Article 19 : Tout individu, tout agent de l’Etat qui se rend coupable d’acte de torture, de sévices, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, est puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

Article 21 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

 

Article 22 : Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut en être privé  que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

 

Article 23 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de l’Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome dans le respect des lois de la République.

 

Article 24 : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication dans les conditions fixées par la loi organique qui la régit et par la loi sur la presse.

 

Article 25 : L’Etat reconnait et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

 

Article 26 : l’Etat assure à tous, l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

L’Etat par une politique appropriée, garantit à tous l’effectivité de cette égalité.

 

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable  et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement  et tout citoyen a l’obligation d’y apporter sa contribution.

 

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

 

Article 29 : Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

 

Article 30 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

 

 

Article 31 : L’Etat reconnait et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement soit par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi et le respect de la continuité du service public.

En aucun cas, le droit de grève ne doit porter atteinte à la liberté du travail ni mettre en péril la sécurité de la nation.

 

Article 32 : La défense de la nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

 

 

Article 33 : Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de leurs contributions fiscales.

 

Article 34 : Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toute circonstance, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.

 

 

Article 35 : Les citoyens chargés d’une fonction publique, d’une mission de service public ou élus à une fonction publique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt général et le respect du bien commun.

 

Article 36 : Chaque béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

 

Article 37 : Les biens et ouvrages publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 38 : L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes  des citoyens béninois.

 

 

Article 39 : Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les conditions déterminées par la loi et les instruments internationaux auxquels le Bénin est partie. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République.

 

 

Article 40 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et des Corps Assimilés.

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, notamment  par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

 

TITRE III

DU POUVOIR EXÉCUTIF

 

Article 41 : Le président de la République est le Chef de l’Etat. Il est l’élu de la nation et incarne l’unité nationale.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux.

 

 

Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

 

Article 43 : L’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 

Article 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il :

   – n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

   – n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

   – ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

   – n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

   – n’est à jour vis-à-vis du fisc ;

   – ne réside sur le territoire de la République du Bénin  au moment des élections ;

   – ne jouit d’un état complet de bien être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ;

   – ne recueille la signature d’élus communaux, municipaux et de députés  dont le nombre et les modalités sont fixés par le code électoral.

    – ne dépose un cautionnement  dont le montant raisonnable est fixé par le code électoral.

 

 

Article 45 : Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours après la proclamation des résultats du premier tour, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Toutefois, aucun désistement ne peut intervenir quarante huit (48) heures après la proclamation des résultats du premier tour.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 46 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

 

Article 47 : Le premier tour du scrutin de l’élection du président de la République a lieu quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Après l’élection du nouveau président, les ministres en fonction expédient les affaires courantes dans les conditions définies par une loi organique.

Le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

Article 48 : Le code électoral fixe les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du président de la République.

La loi fixe la liste civile du président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens présidents de la République.

Seuls les présidents de la République constitutionnellement élus peuvent bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

 

Article 49 : La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

L’élection du président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée à la Cour par l’un des candidats dans les cinq (5) jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le président de la République définitivement élu.

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix (10) jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq (5) jours et si la Cour constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du président de la République dans les quinze (15) jours qui suivent le scrutin.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours de la décision.

 

Article 50 : En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéas 3, 58, 60, 100 et 162 sont provisoirement exercées par le président de l’Assemblée nationale.

L’élection du nouveau président de la République  a  lieu quatre vingt dix jours après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de président de la République à l’exception de celles mentionnées aux articles 54 alinéa 3, 58, 60, 100 et 162.

Dans le cas où la procédure se termine par une décision mettant hors de cause le président de la République, ce dernier reprend sa fonction à la tête de l’Etat pour le temps restant à courir de son mandat. En cas de condamnation, la vacance sera organisée conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article.

En cas d’absence du territoire, de maladie et de congé du président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

 

 

Article 51 : Les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

 

Article 52 : Durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne aux administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle,  sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine et ceux de leur conjoint adressée à la Cour des comptes. Ces déclarations font l’objet d’une publication et d’un contrôle par la Cour des comptes.

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement  aux marchés publics pour les administrations, institutions ou organismes relevant de l’Etat ou soumis à leur contrôle.

 

Article 53 : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant :

« Devant Dieu, les Mânes des Ancêtres, la nation et devant le peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ;

Nous,……………président de la République, élu conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

   – de respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée ;

   – de remplir loyalement les hautes fonctions que la nation nous a confiées ;

   – de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

   – de préserver l’intégrité du territoire national ;

   – de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

En cas de parjure, que nous subissions la rigueur de la loi. »

Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale, la Cour suprême et la Cour des comptes.

 

Article 54 : Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif.

Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. IL est responsable de la Défense nationale.

Il nomme, après avis consultatif du bureau de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui.

Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 60 et 116 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

 

Article 55 : Le président de la République préside le Conseil des ministres.
Le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur :

   – les décisions déterminant la politique générale de l’Etat ;

   – les projets de loi ;

   – les ordonnances et les décrets réglementaires ;

   – les nominations aux hautes fonctions de l’Etat.

 

Article 56 : Le président de la République nomme trois (3) des sept (7) membres de la Cour constitutionnelle.

Après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres : le Grand Chancelier de l’Ordre National et le Médiateur de la République.

Il nomme également, en Conseil des ministres, les membres de la Cour suprême, de la Cour des comptes, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les préfets, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi.

 

Article 57 : Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale et les citoyens.

Il assure la promulgation des lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale.

Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée. Si l’Assemblée nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si après ce dernier vote le président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution.

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque, à l’expiration du délai de promulgation de quinze (15) jours prévu à l’alinéa 2 du présent article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

 

Article 58 : Le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics. La présente procédure ne peut se substituer à celle instituée par le Titre XV de la Constitution.

 

Article 59 : Le président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

 

Article 60 : Le président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’article 129.

 

Article 61 : Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés  extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.

 

Article 62 : Le président de la République est le chef suprême des armées. Il nomme en Conseil des ministres les membres du Conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit Conseil.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense sont fixés par une loi.

 

Article 63 : Le président de la République peut, outre les fonctions spécifiques de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

 

Article 64 : Tout membre des Forces armées, des Forces de sécurité publique et des Corps assimilés qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission.

Dans ce cas, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

 

Article 65 : Toute tentative de renversement du régime constitutionnel par les membres des Forces armées ou des Forces de sécurité publique ou  des Corps assimilés ou toute autre personne ou organisation est une forfaiture et un crime contre la nation et l’Etat. Elle est sanctionnée conformément à la loi.

 

Article 66 : En cas de coup d’Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

 

Article 67 : Le président de la République ne peut faire appel à des Forces armées ou des Forces de police étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur sauf  les cas prévus à l’article 66.

 

Article 68 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé, ou interrompu, le président de la République, après consultation du président de l’Assemblée nationale et du président de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus.

Il en informe la nation par message.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire pour fixer le délai au terme duquel le président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

 

Article 69 : Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

 

 Article 70 : Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, sauf ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61, 68, 100, 115, 132 et 154.

 Article 71 : Le président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.

Le président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il désigne spécialement devant l’Assemblée nationale.

En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations  au Gouvernement.

 Article 72 : Le président de la République adresse une fois par an dans la première quinzaine du mois de décembre un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée nationale.

 Article 73 : La responsabilité personnelle du président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale  ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.

 Article 74 : Il y a haute trahison lorsque le président de la République viole son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur, co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.

Article 76 : Il y a outrage à l’Assemblée nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée nationale sur l’activité gouvernementale, le président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente (30) jours.

 Passé ce délai, le président de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles. La Cour constitutionnelle statue dans les trois (3) jours. Le président de la République est tenu de fournir des réponses à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

A l’expiration de ce délai, si aucune suite n’est donnée par le président de la République à la décision de la Cour, le président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l’Assemblée nationale.

Article 77 : Les faits prévus aux articles 74 à 76 sont poursuivis et punis selon les dispositions des articles 135 à 138 de la présente Constitution.

 TITRE IV

DU POUVOIR LÉGISLATIF

 

 

 

 

Article 78 : Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée nationale dont les membres portent le titre de député.

Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.

 

Article 79 : Les  députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la nation toute entière et tout mandat impératif est nul.

Tout député qui démissionne du parti ou de l’alliance de partis qui l’a présenté au suffrage des électeurs perd automatiquement son mandat. Il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du code électoral.

 

Article 80 : Le code électoral fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Tout membre des Forces armées, des Forces de sécurité publique et des Corps assimilés qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission.

Dans ce cas, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

Article 81 : L’Assemblée nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. Ce Bureau doit refléter la représentation équitable de la majorité et de l’opposition des forces politiques représentées à l’Assemblée nationale. Le président et les membres du Bureau sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée.

Lorsqu’il assure l’intérim du président de la République dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente Constitution, le président de l’Assemblée nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 82 : En cas de vacance de la présidence de l’Assemblée nationale par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son Règlement intérieur.

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur de ladite Assemblée.

 

Article 83 : Le président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion, politique, administrative et financière et lui fournir toutes explications qui lui sont demandées sur ses activités.

Tout député peut adresser au président de l’Assemblée nationale des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.

L’Assemblée nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

Au terme de ce rapport, l’Assemblée nationale peut demander la démission de son président à la majorité des deux tiers de ses membres. Si ce quorum est atteint, le président de l’Assemblée nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député. L’Assemblée nationale procède dans un délai de quinze (15) jours à l’élection d’un nouveau président.

 

Article 84 : Si à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant  l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables quel que soit le quorum.

 

Article 85 : Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle.

Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale est publié au Journal Officiel.

 

Article 86 : L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an.

La première s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’avril.

La deuxième s’ouvre le premier jour ouvrable du mois d’octobre.

Chacune des sessions ne peut excéder quatre vingt dix (90) jours.

 

 

Article 87 : L’Assemblée nationale est convoquée  en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République ou à la majorité absolue des députés.

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze (15) jours.

L’Assemblée nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.

 

 

Article 88 : Les travaux de l’Assemblée nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

Ce Règlement intérieur détermine :

– la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président ;

– le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions  permanentes, ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

– la création de commissions d’enquête parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

– l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général administratif placé sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale ;

– le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée ;

– les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

 

Article 89 : La fonction de député est protégée par l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Toute infraction pénale commise par un député soit avant son élection, soit pendant son mandat, est poursuivie dans les conditions ci-après :

      – pendant la durée des sessions, le député ne peut être arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrance ;

      – hors session, aucun député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrance ou de condamnation définitive.

La détention préventive d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale la requiert par un vote à la majorité des deux tiers.

Toute entrave par l’Assemblée nationale au déroulement normal de la procédure pénale entraine suspension de la prescription.

 

Article 90 : Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

 

Article 91 : Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par le code électoral.

 

Article 92 : Le droit de vote des députés est personnel. Le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

 

TITRE V

DES RAPPORTS ENTRE

LE POUVOIR EXÉCUTIF

ET LE POUVOIR LÉGISLATIF

 

Article 93 : L’Assemblée nationale informe le président de la République de l’ordre du jour de ses séances et de celui de ses commissions.

 

Article 94 : Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée nationale. Ils sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.

Ils peuvent se faire assister par les membres de leur cabinet et par des experts.

 

Article 95 : L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt.

 

Article 96 : La loi est votée par l’Assemblée nationale à la majorité simple.

Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

– La proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée qu’après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée ;

– Le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée ;

– Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

 

 

Article 97 : Sont du domaine de la loi les règles concernant :

– la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et leurs biens ;

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

– la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

– l’amnistie ;

– l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

– le régime d’émission de la monnaie ;

les marchés publics, les dépenses et les recettes des organismes publics, les emprunts publics à moyen et long termes, les cessions d’actifs et les prêts et avances ;

les compétences et responsabilités du Gouvernement et du Parlement en matière de politique budgétaire, d’exécution et de contrôle budgétaires ;

– le code électoral portant régime électoral du président de la République, des membres de l’Assemblée nationale et ceux des Assemblées municipales communales et locales ;

– la charte des partis politiques ;

– le statut de l’opposition ;

– la création des catégories d’établissements publics ;

– les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique ;

– le statut des personnels militaires, des Forces de sécurité publique et assimilés ;

– l’organisation générale de l’Administration ;

le statut des personnels diplomatiques et assimilés ;

le statut des préfets ;

– l’organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

-l’état de siège et l’état d’urgence.

– l’organisation de la défense nationale ;

– la libre administration des collectivités territoriales,  leurs compétences et leurs ressources ;

– l’enseignement et  la recherche scientifique ;

– le régime de la propriété, les droits réels et les obligations civiles et commerciales ;

– les nationalisations et dénationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

– le droit du travail,  la sécurité sociale, le droit syndical et le droit de grève ;

– l’aliénation et  la gestion du domaine de l’Etat ;

– la mutualité et l’épargne ;

– l’organisation de la production ;

la protection de l’environnement et la conservation des ressources naturelles ;

– le régime des transports et des télécommunications ;

– le régime pénitentiaire ;

le régime des sports et loisirs.

 

Article 98 : Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques.

Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale.

Les lois de règlement :

– constatent le montant définitif des encaissements de recettes et les ordonnancements de dépenses ;

– rendent compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;

– arrêtent les comptes et les états financiers de l’Etat et affectent les résultats de l’année ;

– rendent compte de la gestion et des résultats des budgets programmes.

 

Article 99 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de formes législatives intervenues en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour constitutionnelle.

 

Article 100 : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale.

Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des ministres par le président de la République qui en informe immédiatement la nation.

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres après avis de l’Assemblée nationale.

La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze (15) jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée nationale.

Lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.

 

Article 101 : Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances  peuvent être modifiées par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

 

Article 102 : Les députés ont le droit d’amendement.

 

Article 103 : Les initiatives populaires, les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

L’irrecevabilité est prononcée par le président de l’Assemblée nationale après délibération du Bureau.

S’il apparaît que l’initiative populaire, la proposition ou l’amendement est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 101 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit (8) jours.

 

Article 104 : L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République, aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens.

Une loi précise les modalités de l’exercice de ce droit par les citoyens.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 131 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale délibère en priorité sur les projets de loi.

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour examen.

Le projet de budget de l’Assemblée nationale ne peut être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis  au Bureau de ladite Assemblée.

 

Article 105 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement, doit porter à la connaissance de l’Assemblée nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

 

Article 106 : Les initiatives populaires, les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

 

Article 107 : En cas d’urgence signalée par le Gouvernement, les autorisations de ratification des accords de prêt et/ou de dons sont délibérées dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après leur transmission au bureau de l’Assemblée nationale. Si après ce délai, l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, le bureau de l’Assemblée nationale saisit par le président de la République, constate que l’autorisation est acquise.

 

Article 108 : Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts, décider de soumettre toute question au référendum à l’exclusion de ce qui est prévue à l’article 162.

Article 109 : L’Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’octobre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

 

Article 110 : L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée, à la date de 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

L’Assemblée nationale dispose d’un délai de quinze (15) jours pour ratifier ladite ordonnance.

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de ce délai de quinze (15) jours, le budget est établi définitivement par ordonnance.

 

Article 111 : Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le président de la République demande d’urgence à l’Assemblée nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires.

 

Article 112 : L’Assemblée nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances.

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu’elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie de l’Etat, des collectivités territoriales, des administrations, organismes ou institutions relevant de l’Etat ou soumis à son contrôle.

 

Article 113 : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée nationale toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Deux (2) séances par mois au moins sont réservées par priorité aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur l’action gouvernementale sont :

*L’Interpellation conformément à l’article 71 ;

*La question écrite ;

*La question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

*La commission parlementaire d’enquête.

Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

 

TITRE VI

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Article 114 : La Cour constitutionnelle est la juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

 

 

Article 115 : La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et trois (3) par le président de la République pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix (10) ans.

Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle avérée, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

La Cour constitutionnelle comprend :

*Trois magistrats ayant une expérience de quinze (15) années au moins, dont deux (2) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République ;

*deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République ;

*deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée nationale et l’autre par le président de la République.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrance. Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante- huit heures.

Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

 

Article 116 : Le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq (5) ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

 

Article 117 : La Cour constitutionnelle

* statue obligatoirement sur :

– la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;

– la conformité à l’article 169 de la Constitution, des lois de révision constitutionnelle  avant l’organisation du référendum.

les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, de la Haute Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social, de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et de la Commission électorale nationale autonome (CENA) avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

Les conflits d’attributions entre les institutions de l’Etat ;

* statue également sur la constitutionnalité des lois en général ;

* veille à la régularité de l’élection du président de la République ; examine les réclamations ;

* statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même  relever et proclame les résultats du scrutin ;

* statue en cas de contestation sur la régularité des élections législatives et du référendum et en proclame les résultats ;

* fait, de droit, partie de la Haute Cour de Justice à l’exception de son président.

 

Article 118: Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50, 52, 57, 76, 85, 99, 101, 103.

 

Article 119 : Le président de la Cour constitutionnelle est compétent pour :

– Recevoir le serment du président de la République ;

– Donner son avis au président de la République dans les cas prévus aux articles 58 et 68 ;

– Assurer l’intérim du président de la République dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

 

Article 120 : La Cour constitutionnelle doit statuer dans un délai de quinze (15) jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques imputable à la puissance publique. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

 

Article 121 : La Cour constitutionnelle, à la demande du président de la République ou de tout membre de l’Assemblée nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

Elle se prononce d’office sur la constitutionalité des lois et de tout texte réglementaire portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit(8) jours.

 

 

Article 122 : Tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit indirectement en soulevant une question préjudicielle de constitutionnalité dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 123 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée, ni mise en application.

Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent à tout citoyen, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sanctionnant les violations des droits et libertés fondamentaux imputables à la puissance publique ouvrent droit à réparation devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

 

 

TITRE VII

DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

 

Article 124 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

 

Article 125 : La justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les juges du siège sont indépendants dans la conduite de leurs dossiers et le prononcé de leurs décisions.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

 

Article 126 : Le président de la République est garant de l’indépendance de la justice.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 127 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

 

Article 128 : Les magistrats sont nommés par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 129 : Le Conseil supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au président de la République.

 

I-                   DE LA COUR SUPREME

 

Article 130 : la Cour suprême est la  plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire.

Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions.

 

Article 131 : La Cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Elle peut, à la demande du chef de l’Etat, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée nationale.

 

Article 132 : Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq (5) ans par le président de la République après avis du président de l’Assemblée nationale parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle effective et avérée, par décret pris en Conseil des ministres.

Il est inamovible pendant la durée de son mandat qui n’est renouvelé qu’une seule fois.

Les fonctions du président de la Cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

 

Article 133 : Les présidents de Chambre et les Conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le président de la République, sur proposition du président de la Cour suprême et après avis motivé du président du Conseil supérieur de la Magistrature.

Outre la condition de compétence professionnelle, les membres de la Cour suprême doivent être de bonne moralité et d’une grande probité.

La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.

 

II- DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

 

Article 134 : La Haute Cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six (6) députés élus par l’Assemblée nationale dans les trois premiers mois de chaque législature, et du président de la Cour suprême.

La Haute Cour élit en son sein son président parmi ses membres juristes.

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant-elle.

 

 

Article 135 : Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité dans l’exercice de ses fonctions.

Il peut être jugé par la Haute Cour de Justice à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée nationale, d’atteinte à l’honneur et à la probité, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger ses complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les actes antérieurs à l’entrée en fonction et ceux commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et dont il est pénalement responsable.

Toutefois, durant son mandat, il ne peut faire, devant aucune juridiction béninoise, l’objet de poursuite ni être requis de témoigner à raison des faits visés à l’alinéa précédant.

Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu’au terme de son mandat.

 

Article 136 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

En cas de complot contre la sûreté de l’Etat, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger leurs complices.

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

 

Article 137 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur au moment des faits  sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessus.

La décision de poursuite du président de la République est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale à l’exclusion des députés membres de la Haute Cour de Justice.

En ce qui concerne les membres du Gouvernement, la décision de poursuite appartient au Procureur Général près la Haute Cour de Justice.

La décision de mise en détention relève de la compétence de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

La décision de poursuite des complices et coauteurs non membres du Gouvernement ne relève pas de l’Assemblée nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée nationale.

 

Article 138 : Le président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale et toute atteinte à l’honneur et à  la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.

 

 

TITRE VIII

DE LA COUR DES COMPTES

 

Article 139 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière des comptes publics. Elle contrôle l’utilisation des fonds publics et veille à leur bon emploi. Elle assure la vérification des comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière.

Elle assiste l’Assemblée nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Elle reçoit et contrôle les comptes de campagnes pour les élections nationales et locales, les déclarations de patrimoine du président de la République, des membres du Gouvernement et de leurs conjoints.

Elle est consultée par le Gouvernement sur les projets de lois et ordonnances qui relèvent des finances publiques.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat des collectivités locales, des organismes soumis à son contrôle et les irrégularités constatées dans les comptes de campagne et les déclarations de patrimoine.

 

Article 140 : la Cour des comptes est composée :

   – du président de la Cour ;

   – des présidents des chambres ;

   – des conseillers maîtres ;

   – conseillers référendaires ;

   – des auditeurs.

Le Ministère public près  la Cour des comptes est tenu par le commissaire du droit. Il est assisté de commissaires adjoints.

Pour être membre de la Cour des comptes, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

 

Article 141 : le président de la Cour des comptes est nommé pour une durée de sept (7) ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats, les juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, les administrateurs du trésor ou des impôts, des économistes gestionnaires et les experts comptables ayant au moins quinze (15) années d’expérience professionnelle. Il est inamovible pendant la durée de son mandat sauf cas de forfaiture ou manquement manifeste à ses obligations.

Les fonctions du président de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.

 

 

TITRE IX

DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

 

Article 142 : Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

Le président de la République peut consulter le Conseil économique et social sur tout problème à caractère économique, social, culturel, scientifique et technique.

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général.

Sur la demande du Gouvernement, le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les commissions de l’Assemblée nationale l’avis du conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

 

Article 143 : Le Conseil économique et social élit en son sein son Président et les membres de son bureau.

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social sont fixés par une loi organique.

 

Article 144 : Les membres du Conseil économique et social perçoivent des indemnités de session et de déplacement.

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

TITRE X

DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION

 

Article 145 : La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

 

Article 146 : Le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audio-visuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

 

TITRE XI

DE LA COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE AUTONOME

Article 147 : La Commission électorale nationale autonome est une autorité chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision, de la centralisation des résultats des élections nationales, communales, municipales, locales et du référendum. Elle proclame les résultats provisoires des élections législatives, communales, municipales, locales et du référendum.

Elle a tout pouvoir pour assurer la régularité, la transparence et la sincérité des opérations de vote.

Le budget de la Commission électorale nationale autonome est inscrit au budget général de l’Etat. Il s’élabore et s’exécute selon la législation financière de l’Etat.

 

Article 148 : La Commission électorale nationale autonome est composée de sept (7) membres désignés comme suit :

   – Deux (2) ingénieurs statisticiens ;

   – Deux (2) ingénieurs informaticiens ;

   – Deux (2) juristes ;                             

   – Un (1) administrateur des finances ou un inspecteur des finances.

Ces membres doivent être de bonne moralité, d’une grande probité et avoir quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle avérée.

La durée de leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable. Ils bénéficient d’une immunité fonctionnelle.

 

Article 149 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome  sont désignés à raison de :

 

– Un (1) par le président de la République en la personne de l’administrateur ou de l’inspecteur des finances

– Trois (3) par les membres de l’Assemblée nationale soutenant l’action du Gouvernement, se répartissant comme suit :

·         Un juriste ;

·         Un ingénieur statisticien ;

·         Un ingénieur informaticien.

 

– Trois (3) par les membres de l’Assemblée nationale appartenant à l’opposition se répartissant comme suit :

·         Un juriste ;

·         Un ingénieur statisticien ;

·         Un ingénieur informaticien.

Chaque institution choisit ou élit  un titulaire et un suppléant.

Le président de la République et l’Assemblée nationale désignent leurs représentants en dehors des membres du Gouvernement et du Parlement.

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour constitutionnelle qui peut les destituer en cas de forfaiture.

 

Article 150 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome  élisent en leur sein un bureau de trois (3) membres.

La Commission électorale nationale autonome désigne et déploie sur l’ensemble du territoire national le personnel nécessaire à l’organisation de chaque scrutin.

Le code électoral détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale autonome.

 

 

 

TITRE XII

DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

 

Article 151 : Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Il est chargé d’aider au règlement, par la médiation, des différends et litiges nés des rapports entre les personnes physiques ou morales et les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.

 

Article 152 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public peut, par une requête, saisir le médiateur de la République. Celui-ci est tenu de l’examiner et de proposer la solution adéquate.

 

Article 153 : Le médiateur de la République est nommé pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable par le président de la République après avis du Bureau de l’Assemblée nationale parmi des personnalités de bonne moralité, de grande probité et ayant une expérience professionnelle effective  de quinze (15) ans au moins et une connaissance avérée de l’administration publique.

Il peut être mis fin à ses fonctions avant terme, par le président de la République après avis du Bureau de l’Assemblée nationale en cas de forfaiture, de condamnation pénale pour infraction intentionnelle.

Le médiateur de la République bénéficie d’une immunité fonctionnelle. Les fonctions de médiateur de la République sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, et de toute autre activité professionnelle.

Il adresse chaque année au président de la République, au Bureau de l’Assemblée nationale et aux institutions de la République, un rapport d’activités et des propositions d’amélioration de fonctionnement de l’administration.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du médiateur de la République.

 

 

 

TITRE XIII

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Article 154 : Le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

 

Article 155 : Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

Article 156 : Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République ou par le président de l’Assemblée nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

 

Article 157 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité bilatéral, de son application par l’autre partie. Les juridictions ordinaires  assurent le contrôle de la conventionalité des lois.

 

Article 158 : La République du Bénin peut conclure avec d’autres Etats des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel, de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

 

Article 159 : La République du Bénin, soucieuse de réaliser l’unité africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous régionale ou régionale conformément à l’article156.

 

 

TITRE XIV

DES  COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Article 160 : Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

Elles  s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne peut être imputée à leur budget.

 

 

 

Article 161 : L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional.

 

 

TITRE XV

DE LA RÉVISION

 

Article 162 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens. Ces citoyens exercent ce droit par l’initiative populaire.

Pour être pris en considération, le projet, la proposition ou l’initiative populaire de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.

 

Article 163 : Qu’elle soit d’origine gouvernementale, parlementaire ou populaire, le projet ou la proposition déjà pris en considération conformément à l’article 162 est définitivement adopté par référendum.

Toutefois, le texte  de révision d’origine gouvernementale peut être adopté à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale.

 

Article 164 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine, la laïcité de l’Etat, la limitation à deux (2) du nombre de mandat présidentiel et les droits fondamentaux inaliénables et inviolables de  la personne humaine ne peuvent faire l’objet d’une révision.

 

TITRE XVI

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 165 : La présente loi constitutionnelle doit être promulguée dans les huit (8) jours de son adoption.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 166 : La législation en vigueur au Bénin jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicable en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente loi constitutionnelle.

Les organes et autorités désignés ou élus d’après les règles antérieures demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

 

Article 167 : Les lois organiques à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai de six (6) mois.

Les lois ordinaires à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai de douze (12) mois.

 

 

 

 

 

 

 

Article 168 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi constitutionnelle de la République du Bénin.

Fait à Porto-Novo le……

Le Président de l’Assemblée nationale

Mathurin NAGO

 

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